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Texte de la QUESTION :
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Mme Véronique Carrion-Bastok attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application aux jeunes sans domicile fixe de la loi relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales. L'examen prioritaire de cette loi en début de législature et son vote définitif à l'automne dernier ont marqué la volonté du Gouvernement d'adresser un message fort à la jeunesse de notre pays. Faciliter l'accès de celle-ci au droit de vote honore la République en incitant ses jeunes citoyens à participer au débat démocratique. Pourtant ni le décret d'application du 28 novembre 1997 ni la circulaire de cette même date relative à la présente loi n'apportent un éclairage sur sa mise en oeuvre auprès des jeunes exclus sans domicile fixe qui, par définition, vont connaître les plus grandes difficultés à s'inscrire sur les listes électorales. D'ailleurs, cette lacune pose, de façon générale, le problème de l'exercice de la citoyenneté pour l'ensemble des exclus de notre société. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions il pourrait mettre en place pour qu'à la déchéance sociale des personnes sans domicile fixe ne vienne s'ajouter un déni de facto de leurs droits civiques.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 a prévu les modalités selon lesquelles sont inscrits d'office sur les listes électorales les jeunes qui atteignent l'âge de la majorité. Conformément à ce texte, l'inscription est prononcée au lieu du domicile des intéressés. En l'état actuel du droit, les jeunes sans domicile fixe ne peuvent être inscrits d'office, en l'absence précisément de domicile connu. Toutefois, le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, dont le Parlement est actuellement saisi, a notamment pour objet de rattacher les personnes sans domicile fixe au siège d'un organisme d'accueil agréé. C'est donc ce siège qui apparaîtra, dans le fichier du recensement établi en application du code du service national ou dans les fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie, comme l'adresse des personnes sans domicile fixe. Lorsque, en application des dispositions de l'article R. 6 du code électoral, les organismes gestionnaires des fichiers précités transmettront à l'institut national de la statistique et des études économiques les informations nominatives destinées aux inscriptions d'office des jeunes sur les listes électorales, les jeunes sans domicile fixe seront donc traités comme les autres et automatiquement considérés comme domiciliés à l'adresse de leur organisme d'accueil.
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