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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la gestion de l'aménagement et l'entretien du réseau routier national qui font partie des priorités du Gouvernement. Ils mobilisent une part importante du budget national. Dans le rapport établi par la commission présidée par Pierre Mauroy, intitulé «Un nouvel élan de la décentralisation», figurent 134 propositions dont certaines abordent le transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, notamment la proposition 54 qui évoque le transfert des routes nationales aux départements. La maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement et d'entretien du réseau routier national, dont la responsabilité incombait jusqu'alors à l'Etat, pourrait être transférée aux départements. M. Roland Huguet, président du conseil général du Pas-de-Calais, a d'ores et déjà indiqué à M. le Premier ministre la volonté du département d'être candidat pour l'expérimentation sur son territoire de cette nouvelle politique. Cette expérimentation, si elle était acceptée, sera néanmoins conditionnée par plusieurs considérations préalables et, notamment: la garantie d'un transfert des moyens permettant la gestion, l'entretien dans de bonnes conditions du réseau actuel, l'engagement de l'Etat d'affecter avant 2006, au département du Pas-de-Calais, les 411 millions de francs qui figurent au contrat de plan signé par l'Etat, le conseil régional et les deux conseils généraux, ce qui correspond à l'enveloppe Pas-de-Calais allouée pour les routes nationales; et, enfin la déconcentration au niveau du département des procédures administratives liées aux autorisations. Il faut noter que les besoins dans le Pas-de-Calais sont considérables, et le contrat de plan routier 2000-2006 permettra seulement de poursuivre les opérations déjà étudiées par ses services et programmées lors du précédent contrat. Il citera, à titre d'exemple, l'aménagement indispensable de la RN 39 qui est devenu un dossier prioritaire. Grande transversale située au sud de la région Nord - Pas-de-Calais, la RN 39 a, depuis plus de vingt ans, fait l'objet de travaux répondant à des besoins locaux ponctuels. Ces réponses partielles sont bien évidemment insuffisantes. Cette route demeure très meurtrière, 51 personnes y ont trouvé la mort et 431 ont été blessées en six ans. La seule année 1999 aura porté le bilan à 13 morts et 19 blessés. Le transfert de compétences envisagé permettrait ainsi de répondre, dans des délais plus rapides, à la nécessité des travaux de mise en sécurité de cet axe très fréquenté. La décision du Gouvernement serait un signal politique fort, et montrerait sa volonté de prendre en compte les préoccupations de tous les usagers et riverains de cette route, et plus généralement des acteurs socio-économiques de notre département. En conséquence, il souhaiterait connaître les suites qu'il compte réserver à cette proposition d'expérimentation.» La parole est à M. Jean-Claude Leroy, pour exposer sa question. M. Jean-Claude Leroy. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ma question porte sur la gestion de l'aménagement et sur l'entretien du réseau routier national, qui font partie des priorités du Gouvernement. Ils mobilisent d'ailleurs une part importante du budget national car le problème de la sécurité routière est en effet au coeur des préoccupations des pouvoirs publics. Dans le rapport établi par la commission présidée par Pierre Mauroy, intitulé «Un nouvel élan de la décentralisation», figurent 134 propositions dont certaines abordent le transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, notamment la proposition 54, qui évoque le transfert des routes nationales aux départements. La maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement et d'entretien du réseau routier national, dont la responsabilité incombait jusqu'alors à l'Etat, pourrait être transférée aux départements. M. Roland Huguet, président du conseil général du Pas-de-Calais, a d'ores et déjà indiqué à M. le Premier ministre la volonté du département d'être candidat pour l'expérimentation sur son territoire de cette nouvelle politique. Cette expérimentation, si elle était acceptée, serait néanmoins conditionnée par plusieurs considérations préalables, notamment la garantie d'un transfert de moyens permettant la gestion et l'entretien dans de bonnes conditions du réseau actuel; l'engagement de l'Etat de débloquer, avant 2006, les 411 millions de francs prévus dans le contrat de plan signé par l'Etat, le conseil régional et les deux conseils généraux pour l'enveloppe des routes nationales dans le Pas-de-Calais; et, enfin, la déconcentration au niveau du préfet du département des procédures administratives liées aux autorisations. Il faut noter que les besoins sont considérables dans le Pas-de-Calais, et que le contrat de plan routier 2000-2006 permettra seulement de poursuivre les opérations déjà étudiées par vos services et programmées lors du précédent contrat. Je citerai, à titre d'exemple, l'aménagement indispensable de la RN 39, qui est devenu un dossier prioritaire. Grande transversale située au sud de la région Nord - Pas-de-Calais, elle a, depuis plus de vingt ans, fait l'objet de travaux répondant à des besoins locaux ponctuels. Ces réponses partielles sont bien évidemment insuffisantes. Cette route demeure très meurtrière; 51 personnes y ont trouvé la mort et 431 ont été blessées en six ans. Pour la seule année 1999, le bilan a été de 13 morts et 19 blessés. Le transfert de compétences envisagé permettrait de répondre dans des délais plus rapides à la nécessité des travaux de mise en sécurité de cet axe très fréquenté. La décision du Gouvernement serait un signal politique fort, elle montrerait sa volonté de prendre en compte les préoccupations de tous les usagers et riverains de cette route et, plus généralement, des acteurs socio-économiques de notre département. En conséquence, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les suites que vous comptez réserver à cette proposition d'expérimentation, qu'une loi devrait d'ailleurs rendre bientôt possible. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, je vous rappelle, puisque vous avez évoqué les accidents de la route, que le nombre des tués sur les routes de France a diminué de 5 % l'an dernier. Or cette diminution a été plus forte sur les routes nationales que sur les routes départementales. Il peut certes y avoir des situations particulières, comme celle que vous avez citée, mais, de manière générale, c'est sur les routes nationales, c'est-à-dire là où l'Etat a la responsabilité de l'entretien et de l'exploitation, que l'effort en faveur de la sécurité routière a eu le plus de résultats. J'ai bien noté les propositions avancées par la commission présidée par M. Mauroy, notamment celle qui consisterait à transférer la gestion du réseau routier national aux départements, transfert que le conseil général du Pas-de-Calais souhaiterait expérimenter sous certaines conditions. A cet égard, je veux appeler votre attention sur le fait que le réseau routier national remplit deux missions essentielles qui lui sont spécifiques. D'abord, il assure les liaisons interrégionales et internationales ainsi que la desserte des pôles générateurs de trafic d'intérêt national, comme les grands ports ou aéroports qui sont des points d'entrée en France. Ensuite, il garantit une desserte équitable du territoire, indépendamment des ressources des collectivités desservies. Le réseau national ne représente que 4 % des routes en France. M. Jacques Myard. L'Etat s'est désengagé ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cela peut sembler faible, mais la longueur de ce réseau est tout de même significative puisqu'il y a près d'un million de kilomètres de routes dans notre pays. La desserte fine du territoire est assurée par les réseaux départementaux et communaux, qui représentent respectivement 37 % et 59 % du réseau français. La consistance du réseau national résulte d'une analyse fonctionnelle et d'une consultation des collectivités territoriales qui a conduit, en 1971, à déclasser plusieurs dizaines de milliers de kilomètres du réseau national vers le réseau départemental. Les fonctions spécifiques du réseau national impliquent une logique d'itinéraire continu et une cohérence d'ensemble impossibles à mettre en oeuvre au niveau de tous les départements. Une gestion éclatée du réseau conduirait ou risquerait de conduire à des discontinuités pénalisantes pour les usagers ainsi qu'à des redondances coûteuses pour les finances publiques. Cette nécessaire unité de gestion du réseau routier national n'empêche pas l'adaptation continue de sa consistance, au fur et à mesure de son aménagement, et certains déclassements. D'éventuels transferts complémentaires devraient reposer sur trois principes: le volontariat, comme lors du déclassement de 1971; l'obligation de former des itinéraires cohérents, en évitant que ne subsistent dans la voirie nationale des tronçons sans logique fonctionnelle; des transferts budgétaires limités aux moyens actuels de l'Etat. Telle est la réflexion engagée, notamment au regard des propositions de la commission présidée par M. Mauroy. M. le président. La parole et à M. Jean-Claude Leroy. M. Jean-Claude Leroy. Je donne acte de sa réponse à M. le ministre. | |