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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Christian Bataille interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'état des négociations entre son ministère et les écoles associatives bretonnes Diwan qui laissent présager leur intégration dans le service public de l'éducation. Ce système éducatif privilégie l'enseignement d'une langue régionale et l'enseignement par immersion, pratiqué par les écoles Diwan, qui relègue l'apprentissage et la pratique du français au rang de seconde langue. Cette méthode est en contradiction avec la Constitution qui reconnaît que le français est la langue de la République. La pédagogie pratiquée par Diwan exclut tout élève non-locuteur breton. Elle est donc contraire au principe d'universalité de l'école publique et laïque, ouverte à tous sans discrimination. Il ne serait pas acceptable qu'à l'intérieur du statut public, les écoles Diwan puissent conserver leur propre caractère linguistique et continuent de fonctionner selon leurs modalités particulières, sauf à reconnaître le communautarisme linguistique au mépris du principe d'égalité des citoyens qui constitue l'un des fondements de la République. Aujourd'hui il est indispensable de réaffirmer la priorité accordée à l'enseignement du français et de s'en tenir à la réglementation actuelle qui définit l'enseignement des langues et cultures régionales, à savoir l'initiation, la sensibilisation et le bilinguisme. Il lui demande quelle décision il envisage concernant, d'une part, les écoles associatives Diwan et la concertation avec l'ensemble des partenaires éducatifs à propos de l'enseignement des langues et cultures régionales, d'autre part.» La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question. M. Christian Bataille. Depuis plusieurs mois, des informations reprises par la presse font état de négociations entre le ministère de l'éducation nationale et les écoles associatives bretonnes Diwan, qui laissent présager - craindre, pourrait-on dire - leur intégration dans le service public de l'éducation. Le système éducatif des écoles Diwan, qui privilégie l'enseignement d'une langue régionale par immersion, relègue l'apprentissage et la pratique du français au rang de seconde langue. Cette méthode y est ainsi en contradiction avec la Constitution, qui reconnaît le français comme langue de la République. En outre, la pédagogie pratiquée par Diwan exclut tout élève qui ne parle pas le breton. Elle est donc contraire au principe d'universalité de l'école publique et laïque, ouverte à tous sans discrimination. Il ne serait pas acceptable qu'à l'intérieur du statut public, les écoles Diwan puissent conserver leur propre caractère linguistique et continuent à fonctionner selon leurs modalités particulières, à moins de reconnaître le communautarisme linguistique, au mépris du principe d'égalité des citoyens, qui constitue l'un des fondements de la République. Il est indispensable de réaffirmer la priorité accordée à l'enseignement du français et de s'en tenir à la réglementation actuelle, qui définit l'enseignement des langues et cultures régionales selon les principes d'initiation, de sensibilisation et de bilinguisme. Quelles décisions le Gouvernement envisage-t-il de prendre concernant les écoles associatives Diwan et, plus généralement, pour organiser la concertation avec l'ensemble des partenaires éducatifs à propos de l'enseignement des langues et cultures régionales ? M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, par mon intermédiaire, le ministre de l'éducation nationale veut vous donner son sentiment général sur le dossier des langues régionales. Il croît que l'Etat n'a pas toujours été à la hauteur de ses responsabilités. Tout savoir, surtout lorsqu'il est minoritaire, mérite d'être défendu et protégé. Et c'est tout à l'honneur du gouvernement de Lionel Jospin d'avoir voulu reprendre les engagements de la charte européenne sur les langues régionales et d'avoir relancé le conseil national des langues de France. Le ministre de l'éducation nationale est donc décidé à assurer la pleine reconnaissance des langues régionales. Il veut renforcer leur enseignement à l'école. Trois chantiers sont ouverts: il s'agit d'améliorer le recrutement des professeurs dans les écoles compétentes pour cet enseignement; de donner un cadre réglementaire à cet enseignement comprenant le bilinguisme; d'intégrer les écoles associatives à l'enseignement public. Le ministre de l'éducation nationale a donc engagé des discussions avec les associations gérant les écoles qui développent l'enseignement des langues régionales. Ces discussions ont débuté à la suite du rapport de Bernard Poignant sur les langues régionales qui préconisait l'élaboration d'un statut public pour ces écoles. Aujourd'hui, les négociations avec l'association Diwan sont avancées. Précisons les choses: cette intégration au service public, si elle a lieu, comme le souhaite le le ministre de l'éducation nationale, se fera à législation constante. Le statut des établissements, leurs modalités de fonctionnement, le mouvement des personnels et, bien entendu, les programmes nationaux seront respectés. Les objectifs d'apprentissage du français par les élèves de ces écoles seront les mêmes que pour l'ensemble des élèves sur le territoire national. Les évaluations réalisées à la fin de l'école primaire concernent ces écoles comme toutes celles de l'académie concernée. Il est d'ailleurs prévu que, si le niveau en français est inférieur à celui des autres établissements de l'académie, l'enseignement du français sera renforcé. Il ne s'agit donc pas de faire du français une langue seconde, loin de là. Son apprentissage reste l'objectif majeur pour le ministre de l'éducation nationale, mais il est complété par l'objectif d'apprentissage d'une langue régionale, afin d'aboutir à un bilinguisme équilibré. La concertation avec l'ensemble des partenaires a eu lieu sur ce dossier. Le cabinet du ministre de l'éducation nationale a reçu à plusieurs reprises les organisations syndicales et le Comité national d'action laïque. La direction de l'enseignement scolaire et celle des personnels enseignants conduisent les concertations nécessaires sur les différents textes en préparation. M. le président. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Monsieur le ministre, j'ai noté avec satisfaction la clarté avec laquelle vous venez de dire que la langue régionale ne pouvait être qu'une langue seconde par rapport au français, qui est la langue de la République, la langue «naturelle» parlée sur tout le territoire». Je note aussi avec intérêt que le ministre a entendu des organisations fortes et structurées comme le Comité national d'action laïque entre autres. Vous connaissez l'histoire de la République et l'attachement de ceux qui la défendent à l'école laïque et républicaine. Par conséquent, je crois bon que le Gouvernement n'ignore pas ce mouvement et engage le dialogue avec ces organisations. | |