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Rubrique :
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Etat
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Tête d'analyse :
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Médiateur de la République
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Analyse :
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propositions. examen. procédure
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le mode d'adoption des propositions de réforme émanant du Médiateur de la République. Depuis 1976, lorsqu'il apparaît au Médiateur de la République que l'application de dispositions législatives ou réglementaires aboutit à une iniquité, celui-ci peut proposer à l'autorité compétente toutes mesures qu'il estime de nature à remédier et suggérer les modifications qu'il lui paraît opportun d'apporter à des textes législatifs ou règlementaires. En 1997, seulement douze des propositions de réformes parmi les trente et une présentées par le Médiateur de la République ont été adoptées. En conséquence il lui demande de lui préciser clairement les règles régissant la discussion, le mode d'adoption ou de rejet des propositions de réforme présentée par cette institution.
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Texte de la REPONSE :
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Les propositions de réforme présentées par le Médiateur de la République en application de la loi de 1973 font l'objet d'une procédure administrative d'instruction dont le fonctionnement apparaît satisfaisant. Le Médiateur de la République adresse ses propositions aux ministres concernés (et le cas échéant, lorsqu'elles relèvent de la compétence du Parlement, aux commissions parlementaires concernées). Ces propositions sont ensuite examinées en réunion interministérielle sous l'égide du secrétariat général du gouvernement et du cabinet du ministre chargé de la réforme de l'Etat, en présence des collaborateurs du Médiateur. Elles peuvent être soumises, lorsque cela apparaît opportun, à l'arbitrage du cabinet du Premier ministre. Les suites données à ces propositions paraissent satisfaisantes. Ainsi, depuis le début de l'année 1998, 8 propositions de réformes ont été réglées favorablement. Parmi celles qui relèvent de la compétence du législateur, plusieurs dispositions de deux projets de loi (lutte contre les exclusions ; droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration) sont issues des propositions du Médiateur de la République. Le second des projets de loi cités prévoit par ailleurs de modifier la loi du 3 janvier 1973 afin de renforcer les pouvoirs du Médiateur de la République en matière de propositions de réforme des structures administratives ou des textes législatifs et réglementaires, en le dotant d'une véritable « autosaisine » en la matière.
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