FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 13001  de  M.   Bur Yves ( Union pour la démocratie française-Alliance - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2018
Réponse publiée au JO le :  26/10/1998  page :  5891
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais pharmaceutiques
Analyse :  pilules contraceptives
Texte de la QUESTION : M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de remboursement par la sécurité sociale de la contraception orale. En effet, les pilules les plus fortement dosées sont remboursées alors que les plus récentes et faiblement dosées ne le sont pas. Cela entraîne un préjudice certain pour les femmes. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'éventuelle mise en place d'un remboursement de toutes les prescriptions de contraception orale, sans aucune distinction.
Texte de la REPONSE : Les conditions d'un remboursement des pilules dites mini ou micro dosées sont actuellement à l'étude. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont demandé à l'Agence du médicament la réactualisation du rapport Spira de 1992 sur l'analyse critique du mérite comparé des contraceptifs oraux. Cette mise à jour, remise en mars dernier, confirme qu'il n'y a pas de différence significative entre les contraceptifs de deuxième et troisième génération. Toutefois, elle souligne que le prescripteur doit pouvoir disposer du plus large choix possible d'oestroprogestatifs contraceptifs remboursables, afin de tenir compte de la tolérance individuelle de la femme à telle ou telle pilule, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont donc demandé au président du comité économique du médicament d'engager une négociation, dans le cadre conventionnel, avec les laboratoires concernés avec l'objectif de parvenir à la prise en charge des contraceptifs dits de troisième génération dans les meilleures conditions économiques pour l'assurance maladie.
UDF 11 REP_PUB Alsace O