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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal de la contribution sociale généralisée (CSG). La CSG étant une cotisation sociale destinée à consolider le financement de l'assurance maladie, la fiscalisation de la CSG est contraire à sa nature, Après le 1% déductible, le Gouvernement accepte la défiscalisation des 4% résultant du transfert des cotisations maladie. Il demande au ministre quand il compte défiscaliser les 2,4 points restant afin de simplifier et de rendre cohérant le régime fiscal de la CSG.
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Texte de la REPONSE :
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La contribution sociale généralisée, instituée par la loi de finances pour 1991, répond à un souci de solidarité nationale et, à ce titre, elle concerne l'ensemble des revenus : les revenus du travail, les pensions et retraites mais également les revenus du patrimoine et ceux provenant de placements. Elle ne présente pas le caractère d'une cotisation sociale. Son paiement est d'ailleurs totalement indépendant du droit aux prestations financées par les organismes auxquels elle est affectée. Il s'agit donc d'un impôt qui, en tant que tel, n'est pas déductible de la base imposable à l'impôt sur le revenu, ni au niveau des différents revenus catégoriels ni au niveau du revenu global. Cette solution résulte d'un choix clairement exprimé par le Parlement et qui a été entériné par le Conseil constitutionnel (décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990). Certes, une déductibilité partielle de la CSG a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 1997 et de la loi de finances pour 1998. Cette déductibilité se situe toutefois dans un contexte très particulier de substitution des cotisations d'assurance maladie qui consiste à augmenter le taux de la CSG appliquée sur une assiette élargie notamment à certains revenus de l'épargne et, corrélativement, à diminuer par voie réglementaire le taux des cotisations versées aux régimes obligatoires d'assurance maladie pour les personnes affiliées. La déductibilité de la CSG au taux de 2,4 % ne pourrait avoir la même justification. Il n'est donc pas envisagé de rendre cette fraction de CSG déductible du revenu, cette solution entraînant, en outre, un coût budgétaire important, de l'ordre de 17 milliards de francs, incompatible avec la nécessaire maîtrise des déficits publics.
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