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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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quotient familial
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Analyse :
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concubins. couples mariés. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des couples vivant en union libre quand l'un des membres seulement dispose de ressources. Au regard des dispositions relatives au quotient familial, il existe une importante distorsion entre les couples mariés et les couples vivant en union libre. Il lui demande de lui préciser clairement s'il a l'intention d'accorder au contribuable à l'impôt sur le revenu une part supplémentaire pour la prise en compte de son concubin ne disposant pas de ressources propres. Si oui, dans quel délai.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes susceptibles d'être comptées à charge pour la détermination du quotient familial du contribuable sont celles définies par les articles 196 et 196 A bis du code général des impôts, à savoir ses enfants âgés de moins de dix-huit ans, ses enfants majeurs sous certaines conditions, ainsi que les personnes qui vivent sous son toit et qui sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. En revanche, les personnes vivant en concubinage demeurent imposées comme des célibataires. Le droit fiscal s'appuie en la matière sur le droit civil. Toute évolution en ce domaine est par suite subordonnée à la mise en oeuvre d'une réforme des rapports juridiques entre personnes vivant maritalement, qui dépasse le simple cadre du droit fiscal. Cette question devra donc être examinée dans le cadre de la réforme du statut civil des personnes vivant en union libre sur laquelle une réflexion est en cours.
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