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Rubrique :
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commerce extérieur
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Tête d'analyse :
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commerce hors taxes
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Analyse :
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politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dispsrition programmée des boutiques de duty free. En effet, le 1er juillet 1999, le commerce hors taxes intraeuropéen va être supprimé. D'après une récente étude de l'European Travel Research Foundation, une telle mesure pourrait coûter environ 197 millions de francs par an aux finances publiques de notre pays. De plus, 4 250 emplois (producteurs, personnel des compagnies de ferries, concessionnaires d'aéroports) seraient menacés de disparition avec pour conséquence une perte de 702 millions de francs au titre des cotisations sociales, de l'impôt sur le revenu et des allocations chômage. Quant au résultat net des aéroports français, il diminuerat de l'ordre de 13 %. Il lui demande donc de bien vouloir annuler cette disposition en attendant une future harmonisation de la fiscalité européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime temporaire des ventes hors taxes au bénéfice des voyageurs qui se rendent dans un autre Etat membre doit prendre fin le 30 juin 1999 mais il continuera de s'appliquer, après le 30 juin 1999, aux achats effectués dans les aéroports par les voyageurs non-résidents communautaire se rendant dans les pays tiers et qui constituent une grande partie du trafic passager international en France. Du fait de la croissance régulière du trafic aérien, il ne paraît donc pas démontré que la disparition des ventes hors taxes pour les trajets intracommunautaires affecterait de manière significative les ventes dans les boutiques situées dans les aéroports.En tout état de cause, les ministres européens des finances ont rejeté à la majorité, lors du Conseil ECOFIN du 19 mai dernier, la demande irlandaise soutenue par la France d'une étude d'impact sur les conséquences de la suppression du commerce hors taxes.Mais dans le même temps, une résolution demandant à la commission de préparer un document de travail pour clarifier la liste des instruments permettant aux Etats membres d'atténuer les conséquences de la suppression du commerce hors taxes a été adoptée.C'est sur la base de cette résolution que devra être étudiée une solution commune aux Etats membres pour résoudre les difficultés qui seraient rencontrées par les professionnels du fait de ce changement au 1er juillet 1999. Cela étant, le Premier ministre a d'ores et déjà confié à M. André Capet, député du Pas-de-Calais, la mission d'évaluer l'impact que pourrait avoir la suppression du commerce hors taxes répondant ainsi à la préoccupation exprimée par l'auteur de la question. Ses conclusions devraient être remises au plus tard le 30 juin prochain.
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