FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 13051  de  M.   Barrot Jacques ( Union pour la démocratie française-Alliance - Haute-Loire ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2020
Réponse publiée au JO le :  23/11/1998  page :  6411
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  pensions de réversion
Analyse :  calcul. polycotisants
Texte de la QUESTION : M. Jacques Barrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés qu'éprouvent les pluri-pensionnés veufs ou veuves pour obtenir la pension de réversion. Les règles de calcul semblent défavoriser les conjoints veufs ou veuves qui ont appartenu à différents régimes sociaux et qui reçoivent des retraites dont le montant est parfois très faible en raison du prorata des années exercées dans le cadre de ces régimes vieillesses. Il lui demande comment elle entend simplifier ce dispositif et surtout le rendre moins défavorable aux veufs et veuves.
Texte de la REPONSE : Dans le régime général et les régimes alignés, le cumul des avantages personnels de vieillesse avec une pension de réversion servie par ces régimes n'est autorisé que dans certaines limites, soit une limite forfaitaire égale à 5 142,85 francs par mois au 1er janvier 1998, soit une limite calculée égale à 52 % de la somme des avantages personnels du conjoint survivant et de la pension principale du conjoint décédé, la limite la plus favorable étant retenue (article D. 355-1 du code de la sécurité sociale). Cette règle est valable, quel que soit le nombre des pensions de retraite auxquelles peut prétendre le veuf ou la veuve et reflète une logique interne qui, en cas de coexistence de deux droits, donne la priorité au droit propre sur le droit dérivé, permettant ainsi d'accorder prioritairement le droit dérivé aux personnes dépourvues de droit propre. Pour un même revenu de retraite personnel, les veufs et veuves polycotisants sont traités comme les veufs et veuves retraités d'un seul régime.
UDF 11 REP_PUB Auvergne O