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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des infirmiers libéraux. S'agissant des revalorisations tarifaires, le Parlement vote chaque année, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, un objectif national de dépenses d'assurance maladie qui s'impose aux prestataires de soins, établissements de santé ou médico-sociaux et professionnels de santé exerçant en ville. Il appartient aux parties signataires des conventions de choisir les éléments de rémunération auxquels les éventuelles revalorisations s'appliquent. Le décret n° 97-373 du 18 avril 1997, modifié par le décret n° 98-159 du 11 mars 1998, a prévu la possibilité que les caisses d'assurance maladie aident financièrement les professions de santé à s'informatiser. Ces aides ne sont nullement limitées aux médecins, même si ces derniers étaient les seuls à pouvoir bénéficier du financement spécial alloué par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL) car les ressources de ce fonds proviennent d'un prélèvement exceptionnel sur leurs revenus de 1995. L'aide attribuée aux professionnels de santé n'est pas destinée à couvrir la totalité des coûts de l'informatisation, mais à inciter à un démarrage plus précoce de cette nouvelle forme d'exercice. La transmission des feuilles de soins électroniques n'est que l'une des applications qu'utilisera le professionnel de santé sur son poste informatique. L'informatisation du système de santé améliorera les conditions d'exercice des médecins et des autres professionnels de santé en leur facilitant l'accès à des connaissances validées et récentes, en aidant au travail en équipes et en réseaux, en simplifiant la gestion des cabinets et des dossiers médicaux, en mettant à leur disposition des outils utiles à la prise de décision et permettant de décrire et d'évaluer leurs pratiques. Les modalités précises des aides aux professionnels de santé autres que les médecins doivent encore être négociées par les représentants de ces professions avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le décret du 11 mars 1998 ayant permis que ces négociations puissent être prolongées au-delà de la limite du 31 décembre fixée par le décret précédent. C'est seulement si ces négociations ne pouvaient aboutir en temps utile que la CNAMTS serait autorisée à proposer unilatéralement un contrat aux professionnels afin que tout professionnel de santé prêt à télétransmettre des feuilles de soins puisse bénéficier d'une aide en tout état de cause, étant entendu que rien ne l'oblige à la demander. Il appartient à la CNAMTS, en sa double qualité de maître d'ouvrage de SESAM-Vitale et de responsable de la conduite des discussions conventionnelles, d'utiliser ou non la possibilité ouverte par le décret. Il serait bien évidemment préférable que la CNAMTS et les organisations représentatives parviennent à un accord dans le cadre conventionnel classique. Par ailleurs, le texte visant à autoriser certaines catégories de professionnels de la santé à pratiquer des aspirations endo-trachéales est réclamé depuis plus de deux ans par les associations de malades et par des malades trachéotomisés qui doivent être placés en long séjour, faute de pouvoir bénéficier d'aspirations endo-trachéales dans les établissements sociaux, médico-sociaux, ou à leur domicile par des services d'aide à domicile. Ce texte ne constitue ni un décret d'actes des aides-soignants ni une ébauche de futur décret d'actes. Il n'est en effet pas dans les intentions du Gouvernement d'autoriser l'exercice libéral de la profession d'aide-soignant. Il s'agit simplement, pour un problème circonscrit, de résoudre une difficulté considérable pour les malades concernés. L'académie de médecine a rendu un avis favorable sans réserve sur le principe d'une telle mesure.
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