FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 13063  de  M.   Brottes François ( Socialiste - Isère ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2037
Réponse publiée au JO le :  01/06/1998  page :  3063
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  infirmiers
Analyse :  aspirations endo-trachéales. qualification
Texte de la QUESTION : M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'inquiétude des infirmiers et infirmières libéraux au sujet d'un projet de décret visant à définir les personnes habilitées à pratiquer des aspirations endotrachéales. Ces professionnels redoutent en effet un transfert de responsabilités en direction de personnels non qualifiés avec toutes les conséquences que cela comporterait pour la qualité des soins et pour leur profession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il est dans l'intention du Gouvernement d'élargir à d'autres personnels que les infirmiers la pratique des aspirations endotrachéales.
Texte de la REPONSE : Ce texte est réclamé depuis plus de deux ans par les associations de malades et des malades trachéotomisés qui doivent être placés en long séjour faute de pouvoir bénéficier d'aspirations endo-trachéales dans les établissements sociaux ou médico-sociaux ou à leur domicile par des services d'aides à domicile. Le texte préparé par les services du secrétaire d'Etat à la santé n'est, en revanche, ni un décret d'actes des aides-soignants, ni même une ébauche d'un futur décret d'actes, comme le montre sa rédaction. Il n'est, en effet, pas dans les intentions du Gouvernement d'autoriser l'exercice libéral de la profession d'aide-soignant. Il s'agit simplement, pour un problème circonscrit, de résoudre une difficulté considérable pour les malades concernés. De plus, l'Académie de médecine a donné un avis favorable sans réserve sur le principe d'une telle mesure. Enfin, un projet d'arrêté, mentionné à l'article 2 du projet de décret, précisant que la formation des aides-soignants et des auxiliaires de vie à l'aspiration endo-trachéale est organisée dans et sous la responsabilité des instituts de formation en soins infirmiers, est actuellement en préparation.
SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O