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Rubrique :
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impôt sur les sociétés
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Tête d'analyse :
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contribution de 10 %
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Analyse :
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crédit d'impôt. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la discrimination introduite par la loi de finances pour 1998 entre les sociétés et les entreprises individuelles. En effet, le crédit d'impôt pour la création d'emploi accordé sous la forme d'une prime de 10 000 francs par emploi créé au sein de l'entreprise ne concerne que les seules structures à l'impôt sur les sociétés, soit 700 000 entreprises sur les 2 500 000 existantes. Cette disposition tend à minorer l'intérêt que présente la création d'emploi au sein des professions libérales et révèle une inégalité de traitement peu compréhensible au moment où tout doit être entrepris pour relancer la création d'emploi. En conséquence, il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le crédit d'impôt pour création d'emplois institué par la loi de finances pour 1998 est imputé sur la contribution de 10 % de l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZA du code général des impôts, due au titre de l'exercice ouvert au cours de cette même année, dans la limite de 500 000 francs. Le crédit d'impôt a pour objet d'alléger la charge fiscale des entreprises créatrices d'emplois qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés puisqu'elles seules acquittent la contribution exceptionnelle de 10 %. Le bénéfice du crédit d'impôt pour création d'emplois ne peut donc pas être étendu aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et exonérées de toute contribution exceptionnelle.
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