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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le problème posé aux entreprises des filières du liège et du bois. En effet, au cours de sa session des 24 au 28 novembre dernier, un projet de résolution a été soumis à l'examen du Conseil de l'Europe. A l'initiative de la délégation néerlandaise, cette initiative avait pour but de réglementer l'utilisation de certaines matières, dont le bois et le liège, pour l'emballage des aliments. Le liège et le bois y sont décrits comme des matériaux dangereux pour la santé humaine, alors même qu'ils sont utilisés depuis des millénaires dans notre pays. Sans qu'à notre connaissance les organisations représentatives de ces industries, ni même les instances administratives compétentes n'aient été consultées, ce projet semble pour le moins mériter une étude approfondie. Connaissant l'attachement du Gouvernement à la préservation de notre patrimoine, mais aussi de notre industrie, il souhaiterait connaître le niveau d'avancement de ce projet de résolution, ainsi que l'opinion du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le groupe d'experts de l'accord partiel dans le domaine social et de la santé publique du Conseil de l'Europe n'a pas, jusque-là, procédé à l'examen du projet de résolution relatif aux emballages en bois et en liège au contact des aliments auquel se réfère l'honorable parlementaire. De ce fait, la France, qui est membre de cet accord partiel, n'a pas été amenée à se prononcer à ce sujet. D'une manière générale, les résolutions adoptées dans le cadre d'un accord partiel du Conseil de l'Europe ont valeur de recommandation. Les Etats parties à l'accord peuvent s'en inspirer pour établir leur réglementation, mais l'application de ces textes n'est pas obligatoire. L'examen des projets de résolution par les pays membres de l'accord partiel dans le domaine social et de la santé publique relève d'experts scientifiques nommés par le ministère chargé de la santé. Des représentants d'autres administrations telles que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, compétents dans les domaines traités, apportent également leur concours. L'élaboration d'une résolution demande parfois plusieurs années avant son adoption. Les milieux professionnels sont consultés durant cette période afin d'obtenir un consensus de l'ensemble des opérateurs intéressés.
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