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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi montagne qui prévoit que les relations entre communes et exploitants de remontées mécaniques doivent impérativement répondre à des modalités conventionnelles explicitées dans ladite loi, et ce avant le 9 janvier 1999. Ce délai expiré, toute exploitation effectuée en dehors d'une convention conforme sera considérée comme illégale. Si les communes ont généralement engagé les discussions avec leurs sociétés concessionnaires principales de remontées mécaniques, il en va tout autrement des petits exploitants privés qui ne gèrent que quelques remontées, voire un simple fil à neige au sein d'un grand domaine. Il a donc été proposé que l'exploitation des fils à neige soit intégrée dans le champ du conventionnement de l'exploitant principal. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter une réponse officielle à cette proposition. Dans l'affirmative, elle permettrait alors de clarifier et de simplifier un certain nombre de situations complexes.» La parole est à M. Michel Bouvard, pour exposer sa question. M. Michel Bouvard. Monsieur le président, mes chers collègues, je me réjouis, comme l'auteur de la question précédente, de trouver Louis Besson au banc du Gouvernement. En effet, monsieur le secrétaire d'Etat au logement, vous êtes l'un des auteurs de la loi montagne; or ma question porte précisément sur l'une des conditions d'application de ce texte. Cette loi prévoit que les communes et, dans certains cas, les départements sont réputés autorités organisatrices en matière de gestion et d'exploitation des remontées mécaniques, dans le cadre de délégations de service public. D'ici au 9 janvier 1999, l'ensemble du parc de remontées mécaniques devra respecter les modalités conventionnelles telles que précisées dans la loi. Passée cette date, toute exploitation effectuée en dehors d'une convention conforme sera considérée comme illégale. Si, d'une manière générale, les communes ont d'ores et déjà engagé les discussions avec leurs sociétés concessionnaires principales de remontées, il en va tout autrement des petits exploitants privés qui ne gèrent parfois qu'une seule remontée, voire un simple fil à neige au sein d'un grand domaine skiable: c'est souvent le cas des écoles de ski. Il a donc été proposé que l'exploitation des fils à neige soit intégrée dans le champ du conventionnement de l'exploitant principal, afin de pouvoir utiliser des procédures lourdes, type loi Sapin. Précisons que cette affaire n'a rien à voir avec les questions de sécurité, puisque l'ensemble du parc est soumis aux contrôles de sécurité habituels du service technique des remontées mécaniques. Les élus de la montagne souhaiteraient, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une réponse officielle soit apportée à cette proposition. Elle permettrait de clarifier et de simplifier les situations complexes auxquelles sont confrontés les petits exploitants, particulièrement dans le cas des fils à neige exploités par les écoles de ski dans de très nombreuses stations. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, je vous prie, comme M. Bourguignon, de bien vouloir excuser l'absence de M. Gayssot. J'ai effectivement plaisir à répondre à votre question, dans un domaine qui m'est familier. Comme vous l'avez rappelé, la loi montagne du 9 janvier 1985 prévoit une date butoir, le 10 janvier 1999, au-delà de laquelle les exploitants des remontées mécaniques devront systématiquement avoir passé une convention avec l'autorité organisatrice pour exploiter leurs installations. Je me souviens fort bien des conditions dans lesquelles cette date avait été arrêtée. Nous pouvons tous en convenir: ces quatorze années constituaient un délai fort raisonnable. Il convient au préalable d'examiner la question de la propriété des biens, puisque, en l'absence de convention, l'exploitant actuel ne pourra plus exploiter les appareils au-delà de la date butoir prévue par la loi, et ce même s'il en demeure propriétaire. Ainsi, l'autorité organisatrice - généralement la commune - devra entrer en possession de ces appareils pour les exploiter elle-même ou en confier l'exploitation par convention, auquel cas rien n'empêche que la convention soit conclue avec les exploitants actuels. Si l'on suppose que le problème de la propriété des fils à neige est résolu, par exemple au moyen d'un achat par la commune, il sera possible d'intégrer leur exploitation dans le champ du conventionnement de l'exploitant principal, par le biais d'un avenant à la convention déjà passée avec cet exploitant. Il importera simplement de respecter les règles générales applicables à cette convention et notamment, s'il s'agit d'une délégation de service public, les dispositions de l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales relatives à la passation des avenants. Pour éviter que des problèmes ne surgissent, M. Gayssot a demandé le 21 août dernier aux préfets des départements de montagne de rappeler très explicitement cette échéance aux maires et aux exploitants concernés. Il a, par ailleurs, fait établir par ses services une note détaillant les aspects juridiques. Cette note, dont je dispose, a également été portée à la connaissance des intéressés. Je peux vous en remettre une copie si vous le désirez. M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard. M. Michel Bouvard. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse qui permet une avancée certaine et je ne manquerai pas d'en faire part, ce soir, à l'assemblée générale du comité des stations de Maurienne pour contribuer à l'effort d'information engagé par le Gouvernement sur ce sujet. | |