|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Duron appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question de l'évaluation des risques d'inondations dans le cadre des plans de prévention des risques. Depuis 1994, le Gouvernement a mis en oeuvre près de 1 000 plans de prévention qui doivent permettre de mieux protéger les biens et les personnes. Le plan de prévention des risques « inondations » de la basse vallée de l'Orne, qui concerne 20 communes de l'agglomération caennaise, a été prescrit en 1995. Il en est actuellement au stade de la concertation avec les collectivités locales. D'ores et déjà, il apparaît que le projet soulève de réelles inquiétudes liées à la classification des secteurs inondables selon un aléa allant de « faible » à « très fort ». A l'évidence, les inondations de plaines en régime climatique océanique ne présentent pas de danger manifeste pour l'homme, dans la mesure où la montée des eaux s'effectue lentement, ce qui permet, grâce notamment à un système d'annonce des crues de plus en plus performant, de prendre des précautions afin de préserver les habitants et de limiter les dommages matériels. Un tel classement de l'aléa pose problème quant à l'évaluation du patrimoine immobilier et fait également craindre une augmentation lourde du coût des polices d'assurance. Il peut en outre être source de confusion : un risque classé « très fort » peut en effet laisser penser que l'aléa est comparable aux catastrophes que l'on peut observer dans des régions dont le régime climatique est plus contrasté, comme par exemple un climat de type méditerranéen. La circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 note d'ailleurs très clairement la distinction à opérer entre les zones de plaine et les zones soumises à des crues torrentielles ou au ruissellement pluvial urbain. En l'absence d'instructions complémentaires, il y a lieu de penser que les services de l'Etat vont établir un classement de l'aléa pour chaque plan de prévention des risques. En conséquence, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'envisager une mise en cohérence des évaluations des risques au plan national et d'élaborer, avec le concours de scientifiques, une véritable échelle des risques, comparable à ce qui existe en matière de sismicité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance de la question concernant l'évaluation des risques d'inondation dans un plan de prévention des risques d'inondations (PPRI). Un échelle de valeurs a été fixée en fonction de l'amplitude d'inondation de plaine que connaît la Basse-Normandie. Il est clair, en effet, que l'importance des inondations n'est pas la même dans toutes les régions. Les PPRI s'appuient sur un atlas des zones inondables qui a bien pour but de discriminer les niveaux constatés à l'intérieur d'une même région. Une comparaison de l'échelle des risques de la Basse-Normandie avec celle d'autres régions ne serait donc pas appropriée. Un guide méthodologique des PPRI sera prochainement diffusé sous sa forme définitive. Une version provisoire de ce document, dont les principes sont d'ores et déjà déterminés, est utilisée par les services extérieurs de l'Etat chargés de l'élaboration de ces documents et est votre disposition. En outre, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement réunit périodiquement ces services pour assurer la nécessaire cohérence de ces actions. Enfin, il convient de préciser qu'un système d'annonce de crues performant, s'agissant de crues torrentielles ou de plaine, ne saurait éviter tous les dégâts matériels inhérents aux inondations. Seuls les PPRI permettent de définir précisément les mesures à prendre pour maîtriser l'urbanisation en zone inondable et prévenir des dégâts de crues.
|