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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur un problème du groupe des laboratoires d'EDF qui a pour mission le suivi des indications répertoriées par Contrôles non destructifs des centrales thermiques nucléaires et thermiques « classiques » à flamme. Ils ont aussi à leur charge les expertises métallographiques des matériaux dits froids (à Saint-Denis) ainsi que des matériaux irradiés et/ou contaminés dits matériaux chauds (service Expertise Chinon basé sur le site nucléaire de Chinon, 37420 Avoine). D'autres activités leur sont confiées comme le suivi dosimétrique des 20 000 agents EDF intervenant sur les sites en zone contrôlée. Le renouvellement du parc des machines représente un investissement de 6 millions de francs environ, dont l'amortissement serait prévu sur 5 ans. Se référant à la transposition dans le droit français de la directive Euratom « Normes de bases », le support de la dosimétrie réglementaire pour l'industrie nucléaire exploitant des réacteurs de puissance pourrait évoluer vers d'autres technologies, à l'instar d'autres pays (Belgique, Espagne, Canada, Suède, USA) qui ont adopté le dosimètre thermoluminescent (TLD). La direction a décidé qu'il n'est pas intéressant de prendre le risque d'un nouvel investissement. Le personnel et les membres du CHSCT posent plusieurs questions : pourquoi la directive Euratom, n'imposant aucune technologie particulière à EDF, une décision est-elle prise d'imposer un autre support d'intégration de dose ? Le film dosimétrique cessera-t-il d'exister en tant que support légal et par quel autre mode d'intégration des doses sera-t-il remplacé ? Les instances médicales et technologiques se sont-elles prononcées sur la suppression de ce support et de son remplacement par un autre système d'intégration des doses ? Connaît-on la fiabilité des mesures du système de remplacement (le dosimètre thermoluminescent [TLD] avancé par la direction [surtout sur les faibles doses]) et quelle organisation sera retenue pour l'archivage et la conservation dans le temps (traçabilité des doses intégrées pour les agents concernés) ? Que deviendra à l'avenir le suivi dosimétrique des agents intervenant en zone (20 000 agents), sachant que la direction d'EDF prône dans son argumentaire le fait de ne plus se retrouver dans la situation de juge et parti ? En ces temps où il faut retrouver un investissement industriel dans notre société ne vaudrait-il pas mieux procéder à l'achat de matériel neuf et faire travailler des agents EDF plutôt que de passer cette activité à une entreprise extérieure ? Il lui demande comment répondre aux préoccupations du personnel en assurant la pérennité de ce service.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes relatifs à l'évolution du suivi dosimétrique des travailleurs intervenant en zone contrôlée et plus particulièrement sur le suivi dosimétrique des 20 000 agents d'EDF. Il souhaite aussi, à cette occasion, connaître l'avenir du laboratoire de traitement des dosimètres d'EDF situé à Saint-Denis. Si, en matière de technique dosimétrique, la directive Euratom 96/29 du 13 mai 1996 indique simplement que le matériel doit être adapté à la nature de l'exposition, en revanche, la directive Euratom 90/641 du 4 décembre 1990 prévoit notamment dans son article 6 la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs extérieurs par des techniques dosimétrique en temps réel (dite « opérationnelle »). Dans le cadre de la transposition de la directive de 1990, deux décrets en date du 24 décembre 1998, modifiant les décrets du 28 avril 1975 et du 2 octobre 1986, viennent d'être adoptés. Aux termes de ces nouveaux textes, la dosimétrie en temps réel est désormais encadrée réglementairement afin de faciliter les mesures de prévention tendant à réduire les expositions aux niveaux les plus bas possibles. Elle ne se substitue pas à la dosimétrie à finalité médicale recourant au film ou à tout autre technique passive produisant les mêmes performances de mesure. En effet, si la dosimétrie opérationnelle a pour avantage évident la connaissance en temps réel des doses auxquelles ont été exposés les travailleurs, la dosimétrie film possède également des avantages propres, notamment la possibilité de mesurer des gammes d'énergie basses et de conserver une trace matérialisée des expositions des travailleurs. Le nouveau dispositif réglementaire prévoit, par ailleurs, les règles d'enregistrement et de communication des données ainsi collectées ainsi que la centralisation, l'archivage et l'exploitation des informations dosimétriques par l'office de protection contre les rayonnements ionisants. Il pose également le principe de la certification obligatoire des entreprises intervenantes. S'agissant du laboratoire de traitement de la dosimétrie des agents d'EDF et compte tenu du vieillissement du matériel utilisé, il est apparu souhaitable que le traitement des dosimètres films soit effectué désormais par le Laboratoire central des industries électriques (LCIE). Outre les garanties apportées en matière de qualité par le transfert de cette activité au LCIE, cette démarche constitue un premier pas dans la séparation entre l'activité de production de l'exploitant nucléaire et la fonction de contrôle des expositions.
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