11ème législature

Question N° : 13126	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour la démocratie française - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
	Question publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2029
	Réponse publiée au JO le :  22/06/1998  page :  3455
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	filière administrative
Analyse :	agents administratifs. compétences
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les préoccupations exprimées par certains agents administratifs de la fonction publique territoriale au regard des tâches qui leur sont assignées. En effet, dans de nombreuses communes rurales, il n'est pas rare que l'agent administratif effectue le travail d'un adjoint administratif. Or, les circulaires émises par les préfectures l'interdisent. Il lui demande quelles mesures il entend adopter pour répondre aux inquiétudes de ces agents administratifs.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre du contrôle de légalité, les services préfectoraux doivent notamment veiller au respect par les employeurs territoriaux des dispositions prévues par les décrets fixant les statuts particuliers des cadres d'emplois. A ce titre, ils doivent s'assurer que les tâches confiées aux fonctionnaires relevant d'un cadre d'emplois donné sont au nombre de celles qu'ils sont statutairement autorisés à exercer. Une partie des tâches susceptibles d'être exercées par les fonctionnaires des cadres d'emplois des agents administratifs et des adjoints administratifs peut présenter, il est vrai, des points communs. En revanche, certaines missions ne peuvent être accomplies que par les fonctionnaires du cadre d'emplois des ajoints administratifs. Tel est le cas, par exemple, du secrétariat de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, statutairement dévolu, s'agissant de fonctionnaires territoriaux de catégorie C, aux seuls membres de ce cadre d'emplois.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O