FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 13140  de  M.   Briand Philippe ( Rassemblement pour la République - Indre-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2024
Réponse publiée au JO le :  17/08/1998  page :  4599
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  régimes complémentaires
Analyse :  agents de l'ANPE
Texte de la QUESTION : M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'actuelle situation de blocage du régime surcomplémentaire de retraite et de maladie des agents de l'Agence nationale pour l'emploi. Il souhaite lui rappeler que ce régime, instauré le 1er juillet 1991 sous la houlette de M. Michel Rocard, alors Premier ministre, se trouve aujourd'hui caduc suite à un arrêt du Conseil d'Etat refusant au directeur général de l'ANPE les moyens de mettre en place ce dispositif. Sans vouloir commenter cette décision, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte cette situation de blocage lors du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social et remettre ainsi en marche un régime de retraite important pour les seize mille agents de l'Agence nationale pour l'emploi.
Texte de la REPONSE : Par décision en date du 11 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé, pour incompétence, la décision du 3 septembre 1991 par laquelle le directeur de l'ANPE avait institué un régime de protection complémentaire des personnels de l'agence. Le régime comportait à la fois une protection garantissant le maintien de revenu en cas de maladie, maternité ou accident du travail et une retraite surcomplémentaire. La décision du Conseil d'Etat a privé rétroactivement de fondement juridique les actes de gestion du système de prévoyance et de retraite surcomplémentaire institué en 1991, ce qui a suscité l'inquiétude bien légitime des agents de l'ANPE. La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans son article 107, permet de valider les prélèvements de cotisations, le versement de la contribution de l'employeur et le service des prestations liés à la création des régimes. La date de validation est portée au 30 juin 1999, de manière à permettre la mise en place d'un nouveau régime de protection surcomplémentaire. Dans le cadre de ces dernières dispositions législatives, les modalités de clôture des anciens régimes institués en 1991 et les conditions de mise en place des nouveaux régimes de protection sociale seront définies après concertation, au sein de l'agence, avec les organisations représentatives du personnel. Le directeur général de l'ANPE a d'ores et déjà engagé cette négociation, afin que les agents puissent bénéficier dès le 30 juin 1999 d'une protection sociale surcomplémentaire.
RPR 11 REP_PUB Centre O