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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative au stationnement des gens du voyage. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur l'impact de cette loi dans la gestion de ce délicat dossier. En effet, même lorsque des aires de stationnement existent, il s'avère soit que leur capacité d'accueil est très nettement insuffisante pour recevoir de grands rassemblements de plusieurs milliers de personnes, soit qu'elles sont inoccupées ou sous-occupées en raison semble-t-il de rivalités de familles. Aussi, les zones libres sont régulièrement et illégalement envahies, parfois de manière provocatrice (par exemple occupation d'un terrain de sports, alors que le parking de cet équipement est vide). Les élus et les populations sont irrités tant par la passivité des services de l'Etat que par la multiplication de procédures judiciaires, longues parfois et coûteuses toujours. Si la réponse à ces préoccupations passe par l'élaboration d'un schéma départemental, l'aménagement de terrains et l'aide de l'Etat aux communes, il lui demande de lui préciser en l'occurrence quelles sommes sont prévues par l'Etat en région Rhône-Alpes et notamment dans le département de Haute-Savoie, en 2001. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les consignes qui seront données aux services de l'Etat, en particulier au préfet et aux forces de police et de gendarmerie, pour qu'ils fassent respecter certes le droit, mais aussi les devoirs d'une population qui revendique un mode de vie différent qui ne saurait s'abstraire d'un minimum de normes communes.» La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question. M. Claude Birraux. Je voudrais savoir ce que la loi du 5 juillet 2000 a changé dans la gestion de la délicate question du stationnement des gens du voyage. Il apparaît en effet que, même lorsque des aires de stationnement existent, leur capacité d'accueil est très nettement insuffisante pour recevoir des rassemblements de plusieurs milliers de personnes, nous l'avons constaté l'été dernier dans l'est de la France. En outre, ces aires restent souvent inoccupées ou sous-occupées à cause de rivalités ou d'incompatibilités d'humeur entre les familles. Il en résulte que les zones libres sont régulièrement et illégalement envahies, parfois de façon provocatrice. L'été dernier, dans ma circonscription, un terrain de foot a ainsi été occupé alors que le parking attenant, lui, était demeuré vide. Et les nomades ont refusé de quitter le terrain de sport, même à l'invitation des dirigeants du club qui organisaient pourtant un tournoi de foot pour les enfants. Les élus et les populations sont irrités tant par la passivité des services de l'Etat... M. Alain Bocquet. Eh oui ! M. Claude Birraux. ... que par la multiplication des procédures judiciaires, parfois longues et toujours coûteuses. Le Gouvernement va sûrement me répondre que l'élaboration d'un schéma départemental et l'aménagement de terrains permetront de résoudre les problèmes, et que l'Etat soutiendra les communes. Pour informer précisément nos concitoyens, le Gouvernement peut-il nous indiquer le montant des crédits que l'Etat a prévu d'octroyer en 2001 à la région Rhône-Alpes, en particulier au département de la Haute-Savoie ? Je rappelle qu'en 2000 la Haute-Savoie a bénéficié d'une dotation de 2,365 millions de francs: 2,24 millions ont servi à financer les 32 places de l'aire de Viry et 125 000 francs ont été affectés à l'étude préalable à l'élaboration du schéma départemental. Par ailleurs, quelles consignes seront données aux services de l'Etat, notamment au préfet, à la police et à la gendarmerie, pour qu'ils fassent respecter les droits, certes, mais aussi les devoirs d'une population qui, bien que revendiquant un mode de vie différent, ne saurait s'abstraire de l'inobservation d'un minimum de normes communes. Quels éléments nouveaux permettront au citoyen moyen qui, lui, paie ses impôts et ses contraventions de se rendre compte qu'il n'est plus le seul à respecter la loi, l'Etat et ses représentants ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le député, M. le ministre de l'intérieur, retenu ce matin au conseil de sécurité intérieure, m'a chargé de vous communiquer la réponse suivante. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a deux objectifs principaux: l'augmentation du nombre de places de stationnement pour les gens du voyage et le renforcement des moyens juridiques dont disposent les communes pour faire face au stationnement illicite. Elle prévoit qu'avant le 6 janvier 2002 tous les départements devront avoir établi un schéma après concertation de tous les acteurs: l'Etat, les départements, les communes, mais également des représentants des gens du voyage et les associations. Ce travail au plus près du terrain est important puisqu'il s'agit de définir les lieux où se situeront les aires d'accueil. Celles-ci devront être réalisées dans les deux ans suivant la publication du schéma. Si la commune n'agit pas, l'Etat pourra le faire à sa place, en réalisant les travaux. Ainsi, et c'est un élément important de cette loi, là où existe un besoin de stationnement, il y aura une aire d'accueil correspondant à ce besoin. Les grands rassemblements que vous avez évoqués font, quant à eux, l'objet d'un traitement particulier dans le schéma départemental. Les emplacements qu'ils impliquent n'ont pas un caractère permanent, à la différence des aires d'accueil. Pour répondre plus directement à votre question, sachez que l'Etat prend à sa charge 70 % des investissements nécessaires à la réalisation des aires d'accueil, ainsi, que 35 % des frais de fonctionnement. Pour la Haute-Savoie, les crédits d'investissement dont ont disposé les services de la direction départementale de l'équipement, se sont en effet élevés en 2000 à 2,24 millions de francs pour réaliser l'aire de Viry, et à 125 000 francs pour l'étude de mise à jour du schéma départemental existant. La programmation des aides de l'Etat pour l'année 2001 est en cours de finalisation. Dès lors que la commune a rempli ses obligations, le maire peut, par arrêté, interdire le stationnement en dehors des aires aménagées, et c'est le second objectif essentiel de cette loi. En cas de violation de cet arrêté, le maire peut saisir le président du tribunal de grande instance pour faire ordonner l'évacuation des gens du voyage. Afin de simplifier la procédure et même si le stationnement a lieu sur le domaine public, c'est le juge civil qui est compétent, et non le juge administratif; ce juge statue en la forme des référés, ce qui est une garantie de rapidité. En outre, même si le terrain illicitement occupé n'appartient pas à la commune, le maire peut saisir le juge lorsque le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité, ou à la tranquillité publique. Les pouvoirs du maire sont donc accrus; il ne tient qu'à lui de les exercer. Enfin, la loi permet au juge d'assortir son ordonnance d'expulsion d'une injonction de rejoindre l'aire aménagée, à défaut de quitter le territoire de la commune. Cette ordonnance vaut décision d'expulsion de tout autre terrain situé sur le territoire communal. Ainsi, le maire ne sera pas obligé de recommencer l'ensemble de la procédure en cas de nouvelle transgression. J'ajoute que les décisions du juge pourront être exécutoires sans attendre une copie à notifier de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire; c'est là aussi un gain de temps. Vous vous interrogez, monsieur le député, sur l'exécution concrète de ces décisions de justice. Sachez que des instructions seront données aux préfets pour qu'ils accordent une attention toute particulière aux communes qui ont réalisé des aires d'accueil et qui solliciteraient le concours de la force publique en cas de stationnement irrégulier. M. le président. La parole est à M. Claude Birraux. M. Claude Birraux. Il est essentiel de donner des signes forts aux maires qui vont s'engager dans la création d'aires de stationnement, faute de quoi ils seront totalement découragés de le faireLeurs administrés doivent avoir le sentiment que les choses vont évoluer de façon positive. J'ajoute qu'il faudrait intégrer dans votre réflexion le nombre des personnes concernées. On a évoqué les trente-deux places réalisées à Viry. Mais même la création de centaines de places dans une aire partagée par plusieurs communes ne correspondrait absolument pas à la réalité, car les gens du voyage sont chaque année plus nombreux à se déplacer. Il y a là un problème de fond: comment traiter ces migrations ? Comment faire en sorte que la loi et l'ordre aient finalement le dernier mot ? Il faut savoir qu'ils s'installent où ils veulent, sans demander d'autorisation à qui que ce soit. Je donnerai un exemple. Il y a quelques années, des gens du voyage avaient investi la place du marché d'une commune qui disposait pourtant d'une aire de stationnement. Les employés communaux traînèrent donc, à l'aide de la dépanneuse, les caravanes jusqu'à l'aire de stationnement. Quand ils eurent terminé, le maire adjoint les invita à prendre un rafraîchissement dans une brasserie située sur la place du marché. Mais, avant même qu'ils eussent fini leur rafraîchissement, toutes les caravanes étaient revenues sur la place. Qui ne comprendrait que les gens finissent par être excédés ? Je crains qu'un jour quelqu'un ne pète les plombs et qu'un drame ne se produise. | |