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Texte de la QUESTION :
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M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la protection sociale des agents de l'ANPE et sur leur régime de retraite. Leur régime de protection sociale a été mis en place sur décision du directeur général de l'ANPE le 17 octobre 1991, mais le Conseil d'Etat, par arrêt du 11 décembre 1996, a annulé cette décision pour défaut de base légale. En effet, cette décision aurait dû faire l'objet d'un décret pris après consultation des représentants du personnel. Aussi, depuis le 1er janvier 1997, leurs cotisations ont été interrompues dans l'attente d'une future loi de validation. De plus, il apparaît que leur nouveau système de protection sociale actuellement en négociation aurait pour conséquence une diminution importante de leur régime de retraite. Alors que le régime actuel leur assure une pension de retraite correspondant à 75 % de leur dernier salaire, le nouveau système ne leur assurerait qu'à peine 50 % de ce dernier salaire. Il désire savoir ce qu'elle compte entreprendre pour remédier à ces situations.
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Texte de la REPONSE :
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Par décision en date du 11 décembre 1996 le Conseil d'Etat a annulé, pour incompétence, la décision du 3 septembre 1991 par laquelle le directeur de l'ANPE avait institué un régime de protection complémentaire des personnels de l'agence. Le régime comportait à la fois une protection garantissant le maintien de revenu en cas de maladie, maternité ou accident du travail et une retraite sur complémentaire. La décision du Conseil d'Etat a privé rétroactivement de fondement juridique les actes de gestion du système de prévoyance et de retraite sur complémentaire institué en 1991, ce qui a suscité l'inquiétude bien légitime des agents de l'ANPE. La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans son article 107, permet de valider les prélèvements de cotisations, le versement de la contribution de l'employeur et le service des prestations liés à la création des régimes. La date de validation est portée au 30 juin 1999, de manière à permettre la mise en place d'un nouveau régime de protection sur complémentaire. Dans le cadre de ces dernières dispositions législatives, les modalités de clôture des anciens régimes institués en 1991 et les conditions de mise en place des nouveaux régimes de protection sociale seront définies après concertation, au sein de l'agence, avec les organisations représentatives du personnel. Le directeur général de l'ANPE a d'ores et déjà engagé cette négociation, afin que les agents puissent bénéficier dès le 30 juin 1999 d'une protection sociale sur complémentaire.
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