11ème législature

Question N° : 13184	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2026
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1998  page :  4309
Rubrique :	frontaliers
Tête d'analyse :	sécurité sociale
Analyse :	CSG
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la contribution sociale généralisée versée par les travailleurs frontaliers. En 1994 le Gouvernement a décidé de suspendre le recouvrement de la CSG auprès des personnes fiscalement domiciliées en France mais exerçant leur activité professionnelle à l'étranger. En effet, la CSG ayant vocation à être une cotisation sociale, il semblait anormal que les salaires des travailleurs frontaliers qui ne sont pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale française y soient assujettis. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions d'organiser rapidement le remboursement des sommes indûment versées, par les travailleurs frontaliers, au titre de la CSG.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a décidé, le 28 novembre 1994, de suspendre le recouvrement de la CSG auprès des personnes fiscalement domiciliées en France mais titulaires de revenus d'activité ou de remplacement de source étrangère. Cette décision ne remet pas en cause le principe même de l'assujettissement de ces personnes à la CSG. C'est pourquoi, en l'état actuel de la législation, les sommes déjà versées à ce titre ne peuvent pas être remboursées. Le Gouvernement procède actuellement à l'examen des règles d'assujettissement à la CSG des personnes titulaires de revenus d'activité ou de remplacement de source étrangère afin d'examiner s'il est possible de mieux faire coïncider le champ d'assujettissement à la CSG et le champ des bénéficiaires de l'assurance maladie.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O