11ème législature

Question N° : 13206	de  M.   Dumont Jean-Louis ( Socialiste - Meuse )	QE
Ministère interrogé :	enseignement scolaire
Ministère attributaire :	enseignement scolaire
	Question publiée au JO le :  20/04/1998  page :  2192
	Réponse publiée au JO le :  05/10/1998  page :  5438
Rubrique :	frontaliers
Tête d'analyse :	enfants
Analyse :	scolarisation en Belgique. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la situation actuelle des syndicats intercommunaux scolaires. En Lorraine, certains SIS menacent de disparaître car le nombre d'élèves scolarisés dans les différentes localités concernées est proche du seuil le plus bas, alors que de nombreux enfants de ces mêmes localités sont scolarisés en Belgique. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette expatriation scolaire.
Texte de la REPONSE :	La loi du 28 mars 1882, dans son article 7, établit que « les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de la commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par les règlements ». Même si cet article de la loi Jules-Ferry ne s'applique qu'au territoire français, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet d'interdire que, pour des raisons de proximité, des parents scolarisent leurs enfants dans un pays limitrophe, ce que l'on peut, en effet regretter. Pour l'instant, le législateur n'a pas envisagé de modifier cet état de fait.

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