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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes récurrents de sécurité dans les trains. Depuis moins d'un an les agressions physiques et verbales à l'encontre des contrôleurs se sont multipliées sur les lignes entre Paris et Laon ou Paris et Saint-Quentin; elles ont légitimement provoqué des mécontentements entraînant des arrêts de travail. La situation valable dans l'Aisne l'est également pour le reste du pays. Face à la recrudescence des actes de délinquance et à l'accroissement du sentiment d'insécurité dans les trains, les agents de la SNCF se trouvent désarmés. Les contrôleurs perdent toute autorité et toute crédibilité aux yeux des voyageurs, notamment lorsque le contrevenant les a ostensiblement nargués, insultés ou menacés; cela génère un fort sentiment de découragement. En conséquence, il lui demande s'il n'estimerait pas judicieux de redéfinir les prérogatives des agents assermentés de la SNCF. Il s'agirait, comme il l'a déjà proposé par amendement, d'ouvrir la possibilité aux agents de la force publique de faire descendre du train à la prochaine gare un contrevenant pour des motifs touchant à la sécurité des personnes ou au défaut de titre de transport. Cela permettrait de lutter contre l'insécurité mais aussi de prévenir la fraude souvent concomitante de plus graves incivilités ou délits. La certitude de ne pas arriver à destination et le risque d'attendre un hypothétique train favoriseraient la prévention de ces phénomènes. Il souhaiterait connaître sa position quant à cette situation et savoir si ses propositions recueillent son assentiment.» La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question. M. Jacques Desallangre. Ma question concerne la sécurité dans les trains. Je l'avais adressée à M. le ministre de l'intérieur, mais je constate que c'est vous, monsieur le ministre des transports, qui allez me répondre, et je m'en félicite car nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ensemble ces problèmes récurrents. Depuis moins d'un an, les agressions physiques et verbales se sont multipliées sur les lignes Paris-Laon et Paris-Saint-Quentin. Elles ont légitimement provoqué le mécontentement des voyageurs et des personnels, à tel point que ces derniers ont parfois cessé le travail. Et cette situation vaut non seulement pour l'Aisne, mais pour l'ensemble du pays. Face à la recrudescence des actes de délinquance et à l'accroissement du sentiment d'insécurité, les agents de la SNCF sont désarmés. Les contrôleurs perdent toute autorité et toute crédibilité aux yeux des voyageurs, notamment lorsque le contrevenant les a ostensiblement nargués ou insultés, voire menacés, et ils éprouvent un fort sentiment de découragement. Dans ces conditions, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait judicieux de redéfinir les prérogatives des agents assermentés de la SNCF ? Il s'agirait, comme je l'ai déjà proposé sans succès par voie d'amendement, d'ouvrir la possibilité aux agents de la force publique de faire descendre un contrevenant du train à la prochaine gare, pour des motifs touchant à la sécurité des personnes ou au défaut de titre de transport. Cela permettrait de lutter contre l'insécurité, mais aussi de prévenir la fraude souvent concomitante de plus graves incivilités ou délits. La certitude de ne pas arriver en temps voulu à destination et le risque d'attendre un train hypothétique favoriseraient la prévention de ces phénomènes. Puis-je savoir quelle est votre analyse et si mes propositions recueillent votre assentiment ? M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, je suis tout à fait conscient de la nécessité de porter remède aux agressions et aux actes d'incivilité dont sont victimes les usagers et les agents des entreprises de transport public, en particulier dans les trains. La SNCF a fait de la sécurité une de ses priorités, en étroite collaboration avec les pouvoirs publics. Elle s'est ainsi impliquée dans la démarche des contrats locaux de sécurité, et dans l'élaboration de contrats de sécurité spécifiques aux transports, conclus au niveau départemental, voire régional, car les réponses à apporter à l'évolution de la violence ou de la délinquance concernent l'ensemble des acteurs locaux et pas seulement les transporteurs publics. Ces mesures se situent au niveau de la prévention, tant il est vrai que les améliorations à attendre en matière de sûreté dans les gares et à bord des trains doivent commencer par là. Par ailleurs, la SNCF a accru ses moyens humains pour améliorer la surveillance des quais et des trains les plus sensibles. S'agissant de la possibilité, que vous aviez suggérée dans votre amendement, d'obliger les personnes sans billet à descendre du train à l'arrêt le plus proche, les premières réflexions engagées ont fait apparaître la nécessité de s'entourer de toutes les garanties pour éviter qu'une telle mesure, de nature législative, destinée à régler des problèmes de sécurité, ne crée d'autres problèmes, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables et les mineurs. Cependant, il convient de noter que les agents de la SNCF ne sont pas démunis de moyens d'action. L'article 529-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, permet aux entreprises de transport de relever l'identité des voyageurs dépourvus de billet. Le décret d'application du 24 novembre 2000 indique qu'il appartient à ces entreprises de faire agréer par le parquet les agents susceptibles de procéder à ces relevés d'identité, de leur donner une formation adéquate et d'assurer une liaison permanente avec les officiers de police judiciaire. En cas de refus de justification d'identité, l'officier de police judiciaire peut d'ores et déjà donner instruction à l'agent de l'entreprise de lui présenter sans délai le contrevenant et donc de le faire descendre lors d'un prochain arrêt. Enfin, si un voyageur porte atteinte à la sécurité des personnes, les conditions du délit flagrant sont, dans ce cas, souvent réunies et le code de procédure pénale donne alors aux agents de contrôle, comme à n'importe quel citoyen, le droit d'appréhender son auteur pour le conduire devant un officier de police judiciaire, et donc de le faire descendre du train. La loi du 18 juin 1999 relative à la sécurité routière et aux infractions concernant les agents des exploitants de réseaux de transport public de voyageurs comporte également une disposition qui renforce les sanctions pour les agressions commises à l'égard des agents de toutes les entreprises de transport. M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre. M. Jacques Desallangre. Après ce que vous venez de me dire, monsieur le ministre, j'espère que la délinquance dans les trains va baisser de manière significative, mais je n'en suis pas sûr du tout ! Vous savez fort bien, en effet, que le pourcentage des amendes dont le produit n'est pas recouvré est très élevé, et que la SNCF perd ainsi un nombre respectable de milliards. Cela prouve que ce type de sanction n'est pas très efficace. Mais ne préjugeons pas l'avenir et restons optimistes. Je suis avec vous. | |