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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'utilisation du droit à distiller. Une personne détenait en Algérie, à l'époque où celle-ci était département français, un droit à distillation. Rapatrié en France, après l'indépendance de ce pays, le titulaire de ce droit s'est vu retirer cette autorisation. Aussi, il lui demande d'une part si ce droit est attaché à la terre et dans l'affirmative s'il envisage de reconsidérer les cas tels que celui sus-cité.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit de distiller sous le régime des bouilleurs de cru en bénéficiant de l'allocation en franchise piour les dix premiers litres d'alcool pur produits, communément appelée « privilège des bouilleurs de cru », n'est pas attaché à la terre, mais à la personne. Ce privilège des bouilleurs de cru a été supprimé par l'ordonnance du 30 août 1960. Il n'est maintenu que pour les personnes qui pouvaient y prétendre pendant la campagne de distillation 1959-1960, sous réserve notamment qu'elles distillent des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte et ne se livrent pas au commerce des alcools autres que ceux provenant de leur récolte dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes. Une personne qui a distillé en bénéficiant de l'allocation en franchise en Afrique du Nord peut donc conserver cet avantage fiscal sur le territoire national. S'agissant du cas évoqué, la personne doit être en mesure de prouver qu'elle pouvait prétendre à ce privilège au titre de la campagne 1959-1960 (il fallait être exploitant agricole à titre principal et être assujetti à la Mutualité sociale agricole). Il ne pourra ête statué de manière définitive qu'au vu d'indications plus détaillées, que l'intéressé peut faire valoir auprès du directeur régional des douanes territorialement compétent.
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