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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des maintenus en AFN au regard de l'attribution de la carte du combattant. Les maintenus en Algérie, c'est-à-dire ceux dont la durée légale du service militaire actif a été prolongée au-delà des dix-huit mois réglementaires, peuvent bénéficier de la carte du combattant dès lors qu'ils ont séjourné en Algérie douze mois entre l'année 1954 et l'année 1962. Les rappelés, c'est-à-dire ceux qui pendant les trois années de service dans la disponibilité ont été rappelés sous les drapeaux, bénéficient, selon l'article 105 de la loi de finances pour 2001, de l'attribution de la carte du combattant lorsqu'ils ont passé quatre mois en AFN. Cette différence de traitement résulte de l'application de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement dans l'armée. Pourtant la situation des rappelés et des maintenus en Algérie peut être considérée comme similaire car ils ont été exposés au sein des mêmes unités à des risques identiques et les maintenus ont bien souvent assuré sur le terrain des opérations d'encadrement des rappelés. Il lui demande donc quel est son sentiment sur cettedifférence de traitement entre les rappelés et les maintenus en Algérie et s'il envisage de remédier à cette situation, soit par l'adoption d'une disposition législative introduite dans le projet de budget pour 2002 ramenant les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les maintenus à quatre mois de présence en AFN, soit en permettant que les situations individuelles des maintenus soient examinées par la commission nationale de la carte du combattant.» La parole est à M. Michel Meylan, pour exposer sa question. M. Michel Meylan. La situation des militaires «maintenus» et des militaires «rappelés sous les drapeaux» résulte des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement dans l'armée. Cet article précise que, lorsque les circonstances l'exigent, le gouvernement peut conserver temporairement sous les drapeaux la fraction de classe qui a terminé son service: ce sont les «maintenus». Dans le même cas, pendant leurs trois années de service dans la disponibilité, les hommes peuvent être rappelés sous les drapeaux par ordre individuel: telle est la situation des rappelés. En application de l'article 105 de la loi de finances pour 2001, les rappelés peuvent désormais prétendre à l'attribution de la carte du combattant lorsqu'ils ont passé quatre mois en AFN. Cette mesure dérogatoire aux conditions générales d'attribution de la carte du combattant pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie n'est cependant pas applicable aux maintenus, qui doivent justifier d'une présence en AFN de douze mois entre 1954 et 1962 pour revendiquer leur droit à la carte du combattant. Pourtant, la situation des rappelés et des maintenus en Algérie peut être considérée comme similaire, car ils ont été exposés à des risques identiques, et les maintenus ont bien souvent assuré, sur le terrain, l'encadrement desrappelés. On m'opposera le fait que la quasi-totalité des appelés de 1956 à 1962 a été maintenue sous les drapeaux au-delà de la durée légale de service militaire actif de dix-huit mois et qu'une mesure générale identique à celle adoptée lors de la précédente discussion budgétaire est difficilement envisageable. Mais peut-on raisonnablement régler les problèmes des anciens combattants en AFN à partir de critères issus d'une loi vieille de soixante-treize ans, aujourd'hui totalement désuète ? Les maintenus, comme les rappelés, ont accompli leur devoir et méritent à ce titre la reconnaissance de la nation. Je pense notamment aux «maintenus» en Algérie qui ont effectué une partie de leur service militaire en Tunisie et au Maroc, mais aussi en France ou en Allemagne, qui ont fait vingt-quatre mois, voire trente mois de service. Certains sont également restés sous les drapeaux plus longtemps que les rappelés. Mais, pour un mois, ou seulement quelques jours, ils ne remplissent pas le critère des douze mois de présence en AFN. Les anciens combattants en AFN considèrent que cette différence de traitement est inéquitable et il me semble qu'un geste doit être fait en faveur des maintenus. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation ? Il pourrait introduire dans le projet de budget pour 2002 une disposition législative assouplissant les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les maintenus. Il pourrait également donner la possibilité à la commission nationale de la carte d'émettre un avis sur les situations individuelles des maintenus. Cette commission, composée à la fois de représentants du monde combattant issus de toutes les générations du feu - et donc pas seulement de la guerre d'Algérie -, et de représentants de l'Etat - ministère des finances, ministère de la défense, direction interdépartementale des anciens combattants - pourrait légitimement examiner les cas particuliers qui posent problème, tout en préservant la valeur de la carte du combattant, à laquelle nous sommes tous très attachés. M. Alain Moyne-Bressand. Très bien ! M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le député, nombreuses sont les questions concernant les anciens combattants d'Afrique du Nord. Vous reconnaissez à juste titre que, en la matière, des efforts importants ont été réalisés par les gouvernements successifs - l'actuel ayant pris sa part de responsabilité - et votre question porte sur le traitement différencié que connaissent les maintenus et les rappelés. Vous nous demandez de prendre de nouvelles mesures de rattrapage pour faire suite à celles, importantes, qui ont déjà donné satisfaction à de nombreux membres du monde combattant. Les rappelés constituent une catégorie particulière de combattants qui se distingue par les circonstances de leur participation aux conflits d'Afrique du Nord. En effet, libérés de leur service militaire, ils ont été rappelés plusieurs mois après pour une nouvelle période de six mois. Leur début dans la vie en fut notoirement perturbé, sur les plans tant professionnel que familial. Certains avaient fondé un foyer, eu des enfants, repris ou créé des entreprises - le cas s'est présenté dans ma famille. D'autre part, ils participèrent au premier dispositif opérationnel d'importance, dans des conditions nécessairement improvisées, donc plus dangereuses et particulièrement pénibles. Cette durée de mobilisation, ajoutée à l'absence d'enregistrement détaillé des opérations militaires auxquelles ils ont participé, rend difficilement applicables les critères de qualification de combattant pour ces conflits. C'est précisément pour en tenir compte que l'article 105 de la loi de finances de 2001 a été adopté, vous l'avez rappelé. Mais, pour les «maintenus», il n'en va pas de même. En effet, ceux-ci ne composent pas une catégorie spécifique de combattants, puisque tous les militaires mobilisés après 1956 jusqu'en 1962 ont été maintenus sous les drapeaux au-delà de la durée légale du service national, qu'ils aient ou non servi en Algérie. En réalité, le terme de «maintenus» désigne l'ensemble des militaires mobilisés du contingent dans le cadre des conflits d'AFN à partir de 1956. Pour ces soldats, aucune différence n'a jamais été faite entre les services effectués pendant ou après la durée légale de mobilisation. Certains ont été directement incorporés en AFN; d'autres y furent envoyés après plusieurs mois de formation en métropole; à certaines époques, des unités furent déplacées d'Algérie vers la Tunisie ou le Maroc, ou inversement. La durée des services effectués en AFN a donc été diverse, mais la notion de maintien sous les drapeaux n'a joué aucun rôle à cet égard. Il serait donc peu logique d'imaginer pour les «maintenus» un critère spécifique d'attribution de la carte du combattant, dès lors qu'ils bénéficient déjà d'un dispositif législatif et réglementaire complet, dispositif amélioréprogressivement et combinant plusieurs critères permettant de reconnaître la qualité de combattant. Je les rappelle très brièvement: l'appartenance pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité reconnue comme combattante ou à une formation assimilée; l'évacuation pour blessures reçues ou maladies contractées au cours du service en unité combattante ou formation assimilée, quel que soit le temps de séjour dans cette unité ou formation; l'atteinte par blessure assimilée à une blessure de guerre, sans condition relative à la nature de l'unité ni à la durée de séjour dans cette unité, ou bien encore la détention par l'adversaire; enfin, la durée d'exposition au feu, fixée à douze mois, équivalente à la participation personnelle à une action de feu ou de combat. D'ores et déjà, 80 % de ces militaires ont bénéficié de cette distinction. Le fait que cette proportion soit voisine de 50 % pour les deux guerres mondiales montre que l'objectif que s'était assigné le Gouvernement - donner à cette génération la reconnaissance qu'elle était en droit d'attendre de la nation - est largement atteint. Il reste que nous allons entamer dans quelques mois une nouvelle discussion budgétaire au cours de laquelle le Parlement pourra s'exprimer. Le Gouvernement prendra ses responsabilités, mais, compte tenu des avancées successives, je crois qu'il n'est pas exclu que le débat se poursuive, notamment pour les combattants d'AFN. M. le président. La parole est à M. Michel Meylan. M. Michel Meylan. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, mais ma question concerne justement 20 % qui ne bénéficient pas de la carte du combattant, et qui constituent autant de problèmes particuliers. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a toujours été attentif à ces questions et je souhaite que s'engage aujourd'hui un débat sur ces «maintenus», qui ne sont pas encore régis par les règles établies en la matière. Pourquoi, par exemple, ne pas donner des instructions à la commission de la carte du combattant, qui pourrait fixer des orientations permettant de dégager une solution pour ces anciens combattants d'Afrique du Nord, ces 20 % qui ont bien servi leur pays ? | |