| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du commissariat de Colomiers, en Haute-Garonne. Ce commissariat, créé en 1980, est assimilé, actuellement dans la circonscription de police, à un commissariat de quartier de Toulouse. La ville de Colomiers, deuxième du département, avec 32 000 habitants, regroupe tous les services de l'administration nationale, régionale et départementale et offre plus de 12 000 emplois. Il y a quelques mois, avec la mise en place de la police de proximité, un quartier toulousain de 6 000 habitants, Saint-Martin-du-Touch, a été rattaché au commissariat subdivisionnaire de Colomiers. Les effectifs du commissariat ont été renforcés de jour. Mais ceux de nuit restent déficients, alors que les délits sont plus fréquents la nuit et les fins de semaine, moment où la responsabilité judiciaire dépend d'une permanence générale située à Toulouse. La délinquance augmente fortement dans cette commune de l'agglomération, la proximité de quartiers «sensibles» de Toulouse entraîne de nouveaux problèmes qui développent le sentiment d'insécurité de la population columérine. La ville de Colomiers remplit toutes les conditions pour bénéficier d'un statut de police de circonscription, en raison de son nombre d'habitants, de son activité industrielle, administrative, sportive et sociale. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager de modifier le statut du commissariat de Colomiers et de faire en sorte que cette ville devienne une circonscription autonome de la police nationale.» La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question. Mme Françoise Imbert. Le commissariat de Colomiers, deuxième ville de la Haute-Garonne, a été créé il y a un peu plus de vingt ans. Il est actuellement assimilé, dans la circonscription de police, à un commissariat de quartier de Toulouse. En quatre ans, les délits constatés ont considérablement augmenté: 2 200 durant l'année 2000, dont très peu ont été élucidés. Il y a quelques mois, avec la mise en place de la police de proximité, un quartier de Toulouse de 6 000 habitants, Saint-Martin-du-Touch, a été rattaché au commissariat subdivisionnaire de Colomiers, dont les effectifs ont été renforcés de jour, mais restent nettement insuffisants de nuit. Les délits sont en effet plus fréquents la nuit et les fins de semaine, lorsque la responsabilité judiciaire dépend d'une permanence générale située à Toulouse. La ville de Colomiers compte plus de 30 000 habitants, 13 000 emplois, et toutes les administrations y sont représentées. Elle remplit donc toutes les conditions pour bénéficier d'un statut de police de circonscription. Je me souviens d'ailleurs qu'en 1997, l'inspection générale des services de la police nationale avait réalisé une étude dans le département de la Haute-Garonne, aux termes de laquelle la ville de Colomiers répondait à tous les critères pour l'installation d'un commissariat de circonscription. Peut-on espérer une modification du statut du commissariat de Colomiers ? Cette ville pourra-t-elle devenir prochainement une circonscription autonome de police nationale ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Madame la députée, la sécurité des personnes et des biens est, vous le savez, l'une des priorités de ce gouvernement. Dans ce domaine, la nouvelle politique engagée depuis 1997 et confirmée lors des conseils de sécurité intérieure successifs repose principalement sur deux dispositifs différents mais parfaitement complémentaires: la police de proximité et les contrats locaux de sécurité. La mise en oeuvre de cette nouvelle doctrine d'emploi de la police nationale dans la circonscription de Toulouse, en 1999, s'est notamment concrétisée par une sectorisation permettant une meilleure adaptation du dispositif de la police nationale aux réalités de l'agglomération. Ainsi, la ville de Colomiers constitue, au sein de la circonscription de Toulouse, l'un des secteurs de police de proximité: il couvre cinq quartiers, dont celui de Saint-Martin-de-Touch, et bénéficie de l'implantation d'un commissariat subdivisionnaire, siège de secteur, ouvert en permanence. Cette structure décentralisée, je le rappelle, comptait en mars 2001 quatre officiers de police, quarante et un agents de maîtrise et d'application, un agent administratif et treize adjoints de sécurité, soit une augmentation de six fonctionnaires par rapport à 1999. Ces personnels exercent quotidiennement leurs missions de police de proximité avec l'appui des patrouilles régulières effectuées par les fonctionnaires des brigades de roulement, de la brigade anti-criminalité et du groupe d'appui de police de proximité du commissariat central. Ce dispositif est complété par le travail judiciaire réalisé par le service de quart et le service d'investigations et de recherches de Toulouse, qui prêtent leur concours aux personnels locaux. Grâce à cette couverture policière, la ville de Colomiers a enregistré, en 2000, un taux de criminalité très nettement inférieur à celui de la commune de Toulouse. Dans ce contexte, la transformation du commissariat subdivisionnaire en circonscription autonome se traduirait par un surcroît de charges de fonctionnement absorbant une part importante de personnels, au détriment de l'objectif prioritaire visé: la proximité et la présence sur le terrain. Surtout, la lutte contre l'insécurité ne pouvant être le seul fait de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, une prise en compte partenariale plus forte s'impose à Colomiers, au travers d'un contrat local de sécurité péritoulousain, en cours d'élaboration. Ce CLS aura vocation à s'intégrer dans le contrat d'agglomération du Grand Toulouse. C'est dans le cadre de ces démarches contractuelles que vos préoccupations, madame la députée, devront pouvoir trouver non seulement un écho mais des réponses concrètes. Mme Françoise Imbert. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. | |