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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est appelée sur le réaménagement des prêts d'accession à la propriété (PAP) individuels à taux fixe, annoncé par le Gouvernement le 16 janvier, et plus particulièrement sur la situation des personnes qui ont souscrit un PAP auprès d'un autre établissement que le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs. Ces prêts aidés par l'Etat ont été accordés entre 1977 et 1995, principalement par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, à des familles modestes afin de permettre l'acquisition de leur logement. Souscrits pour la plupart à une période où l'inflation et les taux d'intérêt étaient très élevés, proches de 10 %, ces prêts se caractérisent notamment par la progressivité des annuités, et, de ce fait, pèsent aujourd'hui de manière particulièrement lourde sur ces ménages. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé un réaménagement généralisé des PAP à taux fixe souscrits par des particuliers, à quelque date que ce soit, auprès du CFF et du CDE. En application de cette mesure, les charges de remboursement des prêts seront stabilisées, les mensualités seront constantes jusqu'à la fin du prêt et plus aucun emprunteur ne supportera de taux supérieur à 7 %. Le réaménagement sera effectué sans aucun frais et ne s'accompagnera pas d'un allongement de la durée des prêts. S'agissant des PAP souscrits auprès des autres établissements - tels le Crédit immobilier de France, les organismes HLM, le Crédit agricole, la BNP et les Caisses d'épargne - qui ont participé, de manière plus marginale, à la distribution des anciens prêts aidés, le Gouvernement ne peut contraindre les organismes prêteurs concernés à procéder à leur réaménagement. En effet, le coût de cette mesure serait directement supporté par ces établissements, et non par l'Etat, comme c'est le cas pour les prêts aidés distribués par le CFF et le CDE, dont il assure indirectement le financement. Toutefois, le décret n° 98-192 du 19 mars dernier prévoit que tous les établissements concernés sont libres (sous la seule réserve de la conclusion d'une convention avec l'Etat) de procéder au même réaménagement de leurs PAP que celui décidé par l'Etat s'agissant des PAP du CFF et du CDE. A cet égard, le Gouvernement a accueilli très favorablement la décision prise par le Crédit immobilier de France et le mouvement HLM de faire bénéficier les accédants ayant souscrit un PAP individuel à taux fixe de la même mesure que celle décidée par le Gouvernement pour les PAP du CFF et du CDE.
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