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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'introduction de notion de « nom d'usage » a suscité de nombreux commentaires dans la presse, compte tenu des risques de confusion. En la matière, elle souhaiterait qu'elle lui indique si, dans un but de clarté, elle ne pense pas qu'il serait judicieux de prévoir que le nom d'usage soit obligatoirement placé après le nom de famille et non pas soit avant, soit après. Par ailleurs, elle souhaiterait qu'elle lui indique si, compte tenu de la non-transmissibilité du nom d'usage, celui-ci constitue véritablement un progrès par rapport à l'utilisation du pseudonyme telle qu'elle était déjà reconnue par la jurisprudence.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la mise en oeuvre du nom d'usage est réglementée par les arrêtés des 20 mars 1985 et 26 juin 1986 et par la circulaire interministérielle du 26 juin 1986. Il résulte de ces textes que le nom d'usage doit, dans les documents administratifs où il est mentionné, apparaître de manière distincte du nom patronymique sous une rubrique spécifique. Aucune confusion n'est donc à craindre entre les deux et ce, quel que soit l'ordre des vocables composant le nom d'usage. Par ailleurs, ce dernier, nécessairement composé à partir des noms patronymiques figurant à l'état civil, ne saurait être confondu avec le pseudonyme qui constitue un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public son identité véritable dans l'exercice d'une activité particulière.
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