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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Patrick Ollier appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la gestion du phénomène piéton sur les pistes de ski de fond. La loi montagne, par l'application de ses articles 81 à 84, permet aux maires d'instituer une redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond. A l'époque du vote de cette loi, seules les personnes chaussées de skis étaient utilisatrices des pistes et chemins de randonnées pour le ski nordique. Depuis quatre ou cinq ans, un nouveau phénomène apparaît avec la pratique piétonnière de la montagne hivernale par des personnes chaussées ou avec des raquettes. Cette nouvelle pratique sportive se développe du fait de l'aspect convivial de la marche-nature en groupe ou en famille et de l'importance de pratiquer un exercice sportif sans risque. Ce phénomène de «piétonnisation» utilise en priorité l'espace coûteusement aménagé pour recevoir les skieurs de fond (piste plate, aménagée, balisée, en sécurité), ce qui le détériore et entrave la pratique du ski nordique alors que les skieurs paient un forfait pour avoir accès à ces pistes. En effet, la marche à pied détruit complètement les tracés pour skieurs et augmente la rapidité de la transformation de la neige qui devra être encore plus travaillée pour retrouver une qualité adaptée à la pratique du ski. Les élus et les gestionnaires des sites concernés répondent à la nouvelle demande en créant des pistes et des sentiers de randonnées d'hiver mais, même si la loi réglemente l'accès aux pistes de ski, les possibilités de répression sont faibles, voire inexistantes, dans une logique d'accueil touristique. La création de ces sentiers est évaluée par les professionnels à environ 4 000 francs par kilomètre de frais de fonctionnement (balisage, damage, entretien, sécurité) chaque saison. Aussi lui demande-t-il si ce surcoût financier peut être pallié par l'établissement d'une «redevance piéton» spécifique pour avoir accès à ces nouvelles pistes spécialisées, comme c'est le cas sur les pistes de ski.» La parole est à M. Patrick Ollier, pour exposer sa question. M. Patrick Ollier. Ma question n'a rien à voir avec le drame terrible que nous venons de vivre dans ma propre circonscription, si ce n'est que nous souhaitons mieux organiser la pratique de la montagne. Je remercie à ce propos M. Kouchner, qui s'est rendu sur place samedi, avec d'autres personnalités, pour apporter un soutien aux familles si terriblement touchées. Nous avons apprécié son geste. Mme le ministre de la jeunesse et des sports ne peut, je le comprends, être présente ce matin pour me répondre puisqu'elle assiste en ce moment même à la cérémonie organisée à la mémoire des enfants disparus. Je pense donc que c'est vous, madame le secrétaire d'Etat au tourisme, qui allez me répondre. Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. En effet ! M. Patrick Ollier. Ma question porte sur la «piétonnisation» des pistes de ski de fond et, d'une manière générale, de la montagne française. La loi montagne, par ses articles 81 à 84, permet aux maires d'instituer une redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond. A l'époque du vote de cette loi, il y a treize ans déjà, seules les personnes chaussées de skis étaient utilisatrices de ces pistes et des chemins de randonnées pour le ski nordique. Mais, depuis quatre ou cinq ans, un nouveau phénomène est apparu: des piétons, parfois munis de raquettes, font des randonnées dans la montagne hivernale. On en revient aux événements dramatiques qui se sont récemment déroulés non pas aux Orres, comme la presse l'a annoncé à tort, mais à Crots. Cette nouvelle pratique sportive se développe du fait de l'aspect convivial et écologique de la marche-nature en groupe ou en famille et de l'attrait d'un exercice sportif que l'on pense sans risque. Le phénomène de piétonnisation occupe en priorité l'espace coûteusement aménagé pour recevoir les skieurs de fond - pistes plates, aménagées et balisées, en sécurité - ce qui le détériore et entrave la pratique du ski nordique alors que les skieurs paient un forfait pour avoir accès à ces pistes. En effet, la marche à pied détruit complètement les tracés et accélère la transformation de la neige, qui devra être encore plus travaillée pour retrouver une qualité adaptée à la pratique du ski. Les élus et les gestionnaires des sites concernés d'efforcent de répondre à cette nouvelle demande en créant des pistes adaptées et des sentiers de randonnées d'hiver qui le soient tout autant. Mais, même si la loi réglemente l'accès aux pistes de ski, les possibilités de sanctionner les piétons qui continuent de les utiliser sont faibles, voire inexistantes, dans une logique d'accueil touristique, et c'est bien le problème. La création de sentiers spécifiques pour la pratique des raquettes donne lieu à des frais de fonctionnement - balisage, damage, entretien, sécurité - évalués par les professionnels à 4 000 francs environ par kilomètre chaque saison. Ce surcoût financier ne pourrait-il être compensé par l'instauration d'une «redevance piéton» spécifique pour l'accès à ces nouvelles pistes ? On pourrait ainsi faire face aux frais d'entretien et disposer de sentiers sécurisés. Ma question, je le précise, n'est pas du tout motivée par les circonstances: je l'ai déposée il y a quinze jours. Toutefois, au moment même où se déroule la messe à la mémoire des victimes de l'avalanche, j'ajoute qu'il ne faudrait pas que les randonneurs, pour échapper à la taxe, s'engagent dans le «hors-pistes», avec tous les dangers qu'il comporte. Cet après-midi, je demanderai d'ailleurs au Gouvernement de prendre des mesures très claires pour améliorer la sécurité et empêcher que de tels drames ne se reproduisent. Nous sommes en train de vivre une évolution de la montagne à l'américaine ou à la canadienne, avec l'émergence de nouveaux sports, de nouvelles pratiques, auxquels nous souhaitons pouvoir faire face avec le maximum de sécurité. Il faut donc renforcer la législation concernant l'encadrement des groupes, qu'il s'agisse d'enfants ou d'adultes, et augmenter les peines en cas de non-respect de son application ou lorsque la responsabilité de l'encadrement est prouvée. Dans cet esprit, madame le secrétaire d'Etat, allez-vous revoir la législation actuelle qui hélas, ne semble plus adaptée ? M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme. Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur Ollier, je vous répondrai à la place de Mme Marie-George Buffet qui, comme vous l'avez rappelé, assiste ce matin aux obsèques des enfants de Montigny-le-Bretonneux et de leurs accompagnateurs, victimes de la terrible avalanche qui s'est produite aux Orres, vendredi dernier. Je voudrais redire ici, après vous, combien j'ai été bouleversée par cette tragédie. Je tiens à réaffirmer la solidarité et le soutien du Gouvernement vis-à-vis des victimes de ce terrible drame et de leurs parents. Afin de tirer au clair les circonstances qui ont conduit à cet accident, une double procédure d'enquête, l'une sur le plan judiciaire, l'autre sur le plan administratif, a été engagée dès la survenance du drame. L'enquête administrative, qui sera menée par le ministère de la jeunesse et des sports, sous la conduite de M. Jean-Claude Champin, chef du service de l'inspection générale au ministère, portera sur les conditions d'organisation, de gestion et d'encadrement du séjour du groupe victime de l'avalanche. Au stade actuel, il paraît évidemment prématuré de tirer des conclusions générales sur une éventuelle modification des règles qui existent actuellement dans le domaine de la sécurité en montagne. Le droit en vigueur garantit d'ores et déjà la qualification des éducateurs sportifs conduits à enseigner ou à encadrer une activité physique ou sportive. Par ailleurs, la proposition de loi déposée par M. Didier Migaud et adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale vise, dans son article 3, à mieux contrôler l'activité d'encadrement des éducateurs sportifs ressortissants de l'Union européenne et pratiquant en France. Le Gouvernement prendra bien entendu toutes les mesures supplémentaires qui s'imposeront au regard des conclusions des procédures judiciaire et administrative qui viennent d'être déclenchées. En tant que secrétaire d'Etat chargée du tourisme, je rappellerai simplement que la montagne, comme la mer - bien que cela ne soit pas toujours aussi évident - peut être très dangereuse et qu'on ne fera jamais assez de prévention. Je partage votre point de vue: une attention toute particulière doit être portée au développement des activités en montagne. Une remise à plat de toutes les réglementations sera sans doute nécessaire car il convient de définir des conditions de sécurité qui correspondent à la situation d'aujourd'hui. J'en viens au problème que pose la présence de piétons sur les pistes de ski de fond spécialement aménagées pour la pratique de ce sport. L'hypothèse d'instaurer une «redevance piéton» donnant droit à l'accès à ces pistes ne saurait être envisagée qu'avec l'ensemble des départements ministériels compétents et après une étude préalable de ses conséquences sur le développement d'une pratique sportive qui est bien souvent familiale et qui contribue à la revitalisation de certaines zones rurales. Marie-George Buffet et moi-même nous interrogeons en outre sur les risques que ferait courir une telle mesure quant à la sécurité des personnes. En effet, les marcheurs pourraient être incités, du fait de cette redevance, à emprunter des chemins hors pistes et à se mettre, par conséquent, en danger. C'est dire que les choses ne sont pas aussi simples ! Je vous rappellerai enfin que le maire peut, sur la base de ses pouvoirs de police générale, réglementer, voire interdire l'accès des pistes de ski de fond aux piétons, dans le but de protéger ces espaces sportifs aménagés. En conclusion, monsieur Ollier, je dirai qu'il convient de bien peser l'ensemble des tenants et des aboutissants d'une solution avant de la retenir. Aujourd'hui, on doit certainement engager une réflexion de fond avec l'ensemble des acteurs touristiques et sportifs de la montagne, tant en ce qui concerne les activités de loisirs et les activités sportives que la nécessaire sécurité. M. le président. Mes chers collègues, M. le président de l'Assemblée nationale a informé, ce matin, la conférence des présidents qu'à quinze heures, à l'ouverture de la séance, il comptait associer l'Assemblée à l'hommage rendu à la mémoire des victimes de la catastrophe qui vient d'être évoquée. La parole est à M. Patrick Ollier. M. Patrick Ollier. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, de cette réponse qui me donne satisfaction. Si j'ai bien compris, vous êtes ouverte à une concertation avec le milieu montagnard et les professionnels pour voir si la proposition que j'ai formulée peut ou non aboutir. C'est tout ce que nous vous demandions. Comme vous, nous sommes conscients des difficultés. Mais nous sommes également certains qu'il convient de mieux organiser la prolifération des nouveaux sports, tout en veillant à ne pas interdire l'accès à la montagne. Empêche-t-on l'accès à la mer sous le prétexte qu'un bateau a coulé ? Gardons-nous de faire une loi de circonstance ! Prenons plutôt les mesures nécessaires pour que ces nouvelles pratiques puissent s'exercer dans la plus grande sécurité possible et pour que les maires ou les préfets aient les moyens d'intervenir. En l'occurrence, d'ailleurs, le problème qui se pose n'est pas tant celui de la sécurité que celui du coût de la mise en place des sentiers spécialisés, que les petites communes ne sont pas capables d'assumer. Si l'on doit dépenser 4 000 francs au kilomètre, il faut qu'une redevance permette l'entretien des sentiers ! Merci de vos bonnes intentions ! Nous attendons un rendez-vous au ministère pour travailler avec vous. | |