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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délicate question de la délivrance de certificats de nationalité française. Constatant qu'en Seine-Saint-Denis il semble y avoir un problème particulier pour la délivrance de ce document essentiel, il souhaiterait connaître pour 1995, 1996 et 1997, le nombre de demandes déposées et le délai moyen de traitement de ces demandes.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les tribunaux d'instance délivrent chaque année environ 230 000 certificats de nationalité française, pour environ 2 500 refus, soit un taux légèrement supérieur à 1 % des demandes. Le greffier en chef délivre un certificat de nationalité française lorsqu'il peut attester que le demandeur est français, c'est-à-dire lorsqu'il a pu vérifier, par la production des pièces utiles, que l'intéressé remplit à cet égard les conditions prévues par la loi. Dans le cas contraire, il refusera la délivrance d'un certificat de nationalité française. Le nombre des personnes qui, parmi celles qui sont devenues françaises par naturalisation, avaient au préalable demandé un certificat de nationalité française parce qu'elles se croyaient déjà françaises, n'est pas connu. Les tribunaux d'instance du département de la Seine-Saint-Denis délivrent à eux seuls environ 11 500 certificats de nationalité française par an, soit plus de 5 % du chiffre national. Ce département est ainsi en troisième position derrière la ville de Paris (13 000 certificats de nationalité française) et les Hauts-de-Seine (11 800). Les délais de traitement (trois mois environ) sont également comparables à la moyenne nationale. Il est vrai que ces délais restent trop longs, même s'ils s'expliquent généralement par le fait que la situation est souvent complexe et nécessite la production de pièces complémentaires, la consultation du ministère de la justice ou d'autres administrations, voire une vérification à l'étranger. Il faut rappeler cependant qu'une centaine de postes de greffier et d'agent du greffe ont été redéployés depuis 1995 en faveur des tribunaux d'instance compétents en matière de nationalité, dont plusieurs en Seine-Saint-Denis. De plus, la charge que représente pour les tribunaux d'instance la délivrance des certificats de nationalité française devrait être allégée à l'avenir, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998. En effet, l'article 16 de ce texte prévoit la mention en marge des actes d'état civil de toute première délivrance de certificat de nationalité française. Ainsi, les intéressés pourront établir leur nationalité française par la simple production d'un acte de naissance ou de leur livret de famille revêtu de cette mention et ne seront plus contraints de demander un nouveau certificat de nationalité française pour chaque démarche administrative. En tout état de cause, le délai d'attente de trois ans évoqué par l'honorable parlementaire est manifestement excessif, quelle que soit la complexité de la situation de la personne concernée au regard de la nationalité française. Il serait souhaitable qu'elle saisisse le ministère de la justice, par un simple courrier accompagné des pièces qui lui paraissent utiles.
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