FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 1332  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Question retirée  le : 22/12/1997  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  aménagement du territoire et environnement
Question publiée au JO le :  21/07/1997  page :  2406
Date de changement d'attribution :  04/08/1997
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  EDF
Analyse :  établissement public Epaberre. conseil d'administration. maires. pluralisme politique. respect
Texte de la QUESTION : Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le projet de création d'un établissement public Epaberre chargé de sauvegarder l'étang de Berre a été l'objet de plusieurs commentaires dans la presse. Le journal Le Monde du 28 février a ainsi souligné qu'EDF cherchait à réduire le nombre de délégués des communes au conseil d'administration afin, entre autres, d'éviter la présence des maires de Vitrolles et de Marignane comme membres de ce conseil d'administration. EDF n'a pas démenti et, à plusieurs reprises au début du mois de mars, des quotidiens ont à nouveau souligné (notamment le journal le Monde du 7 mars) qu'EDF était revenue à la charge pour rappeler la présence de deux maires du Front national. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il pense que le suffrage universel doit être à deux vitesses et, notamment, si en fonction de la couleur politique des élus une société nationale aussi importante qu'EDF peut sortir de la neutralité qui, normalement, devrait être la sienne. De même, il souhaiterait qu'il lui indique s'il lui semble convenable que l'on puisse modeler les statuts d'un établissement public en fonction de l'étiquette politique des maires de telle ou telle commune.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 FM Lorraine N