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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. René Mangin souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante dans les organismes de sécurité sociale. En effet, à ce jour, ces organismes ne peuvent appliquer la loi sur la réduction du temps de travail. Les personnels dont la dernière augmentation de valeur du point remonte à juin 1998 en sont les victimes. Aussi, il lui demande si elle compte intervenir afin que ne perdure pas une situation qui pourrait avoir de graves conséquences sur l'avenir de la convention nationale des personnels.» La parole est à M. René Mangin, pour exposer sa question. M. René Mangin. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation préoccupante que connaissent les organismes de sécurité sociale. A ce jour, du fait de la démission du MEDEF de la présidence de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, cet organisme ne fonctionne plus et tout processus de négociation est devenu aléatoire. Aucune lettre de cadrage n'est parvenue aux directions locales des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses régionales d'assurance maladie, de l'Union par la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, ou des caisses d'allocations familiales, afin que la loi sur la RTT puisse s'appliquer. Les personnels, dont la dernière augmentation de valeur du point remonte à juin 1998, sont les victimes de cet état de fait. Une intervention serait souhaitable afin que cette situation, qui pourrait avoir de graves conséquences sur l'avenir de la convention collective nationale des personnels, ne perdure pas. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le député, la qualité de votre question, qui n'est pas pour me surprendre, témoigne de votre engagement constant sur ces dossiers importants. Vous interrogez le Gouvernement sur la convention collective des salariés de la sécurité sociale et sur l'application de la RTT à ces personnels. Vous l'avez rappelé, dans le régime général, la responsabilité de la gestion de la convention collective despersonnels de sécurité sociale relève de l'UCANSS. Les partenaires sociaux gestionnaires des caisses de sécurité sociale y assument le rôle d'employeurs. C'est donc dans ce cadre paritaire que la négociation nationale sur la réduction du temps de travail devait être menée. Mais les représentants du patronat ont notifié, le 27 novembre, leur démission du conseil d'administration de l'UCANSS au motif de l'impossibilité, selon eux, de trouver un accord sur les 35 heures. Le Gouvernement a profondément regretté cet échec, d'autant plus incompréhensible que les négociations avaient de fait fortement progressé et que beaucoup considéraient que l'accord était à portée de main. De plus, si rien n'était fait, au-delà de l'application de la RTT, la décision du patronat priverait les personnels de la sécurité sociale de toute possibilité de voir évoluer leur convention collective. Afin d'étudier les conditions du rétablissement d'un fonctionnement normal de l'UCANSS, le Gouvernement a confié le 20 février 2001 à Michel Laroque, inspecteur général des affaires sociales, une mission de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Ses propositions, qui seront transmises au Gouvernement dans les prochaines semaines, devront garantir la pérennité de la convention collective des personnels de sécurité sociale. Sur cette base, le Gouvernement prendra ensuite les mesures qui paraissent nécessaires pour rétablir l'UCANSS dans son rôle. Cependant, les 180 000 agents du régime général n'auront pas à attendre les résultats de cette mission pour bénéficier des effets de la mise en oeuvre des 35 heures, et c'est bien là l'essentiel. En effet, sur la base d'une lettre que les directeurs des quatre caisses nationales et la directrice de l'UCANSS ont adressée le 5 février 2001 aux directeurs des organismes locaux et régionaux, les négociations ont maintenant débuté dans l'ensemble de organismes locaux et régionaux de sécurité sociale. Les premiers accords locaux devraient être prochainement signés. Cette procédure permet de répondre aux deux préoccupations principales dont les organisations syndicales se sont fait l'écho lorsque le Gouvernement les a consultées: d'une part, le souhait du maintien de l'unicité de traitement des salariés de sécurité sociale; d'autre part, la volonté que l'absence d'un accord national n'empêche pas la mise en oeuvre rapide des 35 heures dans les organismes de base. La procédure retenue permet d'assurer la cohérence des dispositions négociées tant au sein de chaque branche qu'entre les différentes branches de la sécurité sociale, dans le respect de la convention collective nationale. Elle permet également de s'adapter aux situations locales afin d'améliorer le service rendu à l'usager. Débute ainsi, monsieur le député, une nouvelle étape dans la voie de la mise en oeuvre pour l'ensemble des salariés français d'une démarche qui a contribué à la modernisation des relations sociales dans les entreprises et à la réduction du chômage aujourd'hui constatée. Dans le département des Côtes-d'Armor, où je me trouvais hier, j'ai pu constater que la réduction du temps de travail a permis de créer, en un an et demi, 2 500 emplois. J'avais à mes côtés des artisans, des commerçants et des chefs d'entreprise qui ont décidé de nous accompagner résolument dans cette démarche. Dans les organismes publics et à la sécurité sociale, le Gouvernement entend adopter également une démarche non pas réparatrice mais exemplaire pour faire avancer ce dossier dans les conditions que vous avez souhaitées. | |