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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreuses difficultés que rencontre le personnel pénitentiaire dans l'exercice de ses fonctions et sur l'absence de prise en compte de ses préoccupations par les pouvoirs publics. En effet, le manque de personnel, déjà inquiétant, risque de s'aggraver du fait de l'entrée en application de la bonification du 1/5. D'ici à deux ans, de nombreux départs à la retraite vont avoir lieu sans qu'aucun budget n'ait été dégagé pour embaucher du nouveau personnel. On estime que certains établissements pénitentiaires perdront jusqu'à 70 % de leurs effectifs ! Comment dans ces conditions assurer une gestion optimale des prisons et le maintien des conditions de sécurité les plus élémentaires ! Par ailleurs, si cette bonification était attendue depuis de nombreuses années, deux problèmes subsistent : elle n'a pas été accordée à tous les corps et son entrée en vigueur n'a fait l'objet d'aucune négociation avec les organisations syndicales. Le problème de l'insuffisance du montant des retraites est également souvent évoqué par les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que la détérioration de leurs relations avec la population pénale qui n'hésite pas à exploiter le malaise de cette profession en multipliant les déconciations calomnieuses. Face à une telle situation, il est urgent que des mesures soient prises afin de redonner confiance au personnel pénitentiaire. Parmi les dispositions les plus attendues, on note la création de nouveaux postes budgétaires, la mise en place d'une caisse complémentaire de retraite provisoire, l'aggravation des sanctions prises à l'encontre des prisonniers qui diffament sans raison les gardiens ainsi que l'autorisation, pour les agents qui le souhaitent, de prolonger leur carrière jusqu'à soixante ans. Il lui demande donc d'accorder un intérêt particulier aux revendications des professionnels du secteur pénitentiaire et de répondre, le plus efficacement possible, à leurs inquiétudes. Plus que tout, cette profession souffre d'un grave déficit de reconnaissance par les pouvoirs publics et désire ardemment retrouver confiance en l'avenir.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les questions évoquées par lui, concernant les effectifs des personnels pénitentiaires et leur régime de retraite ont été l'objet d'un examen attentif. Les difficultés de gestion pouvant résulter d'un nombre de départs à la retraite plus important, à la suite de l'abaissement de soixante ans à cinquante-cinq ans de la limite d'âge des personnels de surveillance, ont donné lieu à deux types de mesure. D'une part, la modification de cette limite d'âge est mise en oeuvre progressivement, sur une période transitoire de 1996 à 2000. D'autre part, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a accordé pour la gestion budgétaire 1998 un surnombre de recrutements de quatre cents élèves surveillants, pour anticiper les effets induits par les départs à la retraite plus nombreux. Il est, par ailleurs, précisé que la bonification du un cinquième, dont il souhaite l'extension à l'ensemble des personnels pénitentiaires, ne peut être accordée qu'aux personnels de surveillance puisqu'elle est liée à leur régime de retraite spécifique. Elle consiste en une bonification pour la retraite du un cinquième des services accomplis, dans la limite de cinq ans, en compensation des effets de l'abaissement de la limite d'âge de soixante ans à cinquante-cinq ans. Cette bonification évite une insuffisance des retraites des personnels de surveillance, qui serait liée à l'abaissement de leur limite d'âge. Ce régime de retraite spécifique, qui permet à ces agents effectuant des activités particulières et difficiles d'interrompre leur activité entre cinquante et cinquante-cinq ans, sans être pénalisé en matière de droits à pension par rapport à un agent partant à la retraite à soixante ans, serait contradictoire avec la possibilité suggérée dans la question de leur accorder, sur demande, des prolongations d'activité jusqu'à soixante ans. Toutefois, pour la période transitoire de 1996 à 1998, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a accordé des prolongations d'activité exceptionnelles de deux années pour les agents atteints par la nouvelle limite d'âge en 1996 et d'une année pour ceux qui l'ont atteinte en 1997 ou 1998. En ce qui concerne les agressions de personnels par les détenus, la garde des sceaux, ministre de la justice, est attentif à ces situations, que le nouveau régime disciplinaire des détenus inclut parmi les fautes les plus graves du premier degré, pouvant conduire à des sanctions diverses, allant jusqu'au confinement en cellule individuelle ou à la mise en cellule disciplinaire pour une durée maximale de quarante-cinq jours. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire a conduit une étude statistique à partir de l'étude des dossiers individuels des détenus ayant commis une agression, qui a été publiée en janvier 1998. Cette étude révèle une irrégularité dans le nombre des agressions envers le personnel selon les années, avec une tendance à une stabilisation au cours des dernières années. Ces chiffres sont à rapprocher des statistiques tenues dans le cadre des accidents de service, qui révèlent aussi une certaine stabilisation. Les déclarations d'accident de service à la suite d'agressions oscillent, ces dernières années, entre quinze et vingt pour cent du nombre total d'accidents déclarés. Depuis le début de la décennie, l'accompagnement des agents victimes d'agressions a fait l'objet de différentes directives aux chefs d'établissement et de mesures. Elles se traduisent par la proposition systématique d'un accompagnement médical par le médecin de prévention et psychologique par les psychologues en fonction dans les directions régionales, ainsi que par une aide renforcée dans les demandes de réparation judiciaire. A cet effet, un mémento sur les démarches à engager dans le cadre de la protection sociale et juridique est systématiquement remis aux agents depuis 1992. Enfin, les agressions entraînant des blessures avec exposition au sang font l'objet d'une circulaire particulière, en date du 15 juillet 1998, prescrivant des mesures aux fins de prévention des contaminations du sida et des hépatites virales B et C. Il est enfin précisé, en ce qui concerne les effectifs du personnel pénitentiaire, que trois cents emplois ont été créés sur le budget du ministère de la justice pour l'année 1998, dont cinquante emplois de personnel de surveillance pour le renforcement de la prise en charge des mineurs détenus et des quartiers de jeunes détenus. la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentif aux conditions statutaires et sociales de ces personnels, dont les spécificités sont reconnues par le nouveau régime de retraite du personnel de surveillance, son nouveau statut de 1993, la récente rénovation des statuts des personnels de direction et des personnels administratifs et le réexamen en cours du statut des personnels techniques.
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