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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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délégations de service public
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Analyse :
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publicité. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'effectuer les publicités prescrites en matière de délégation de service public. Les textes en vigueur (décret du 24 mars 1993) prescrivent une double publicité dans une publication correspondant au secteur économique concerné et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Or, souvent les publications correspondant au secteur économique concerné n'existent pas, ou lorsqu'elles existent, leur diffusion est restreinte voire confidentielle. Face à cette difficulté, elle souhaite que M. le ministre lui précise s'il peut être licite de recourir à des organes de presse à diffusion nationale pour effectuer les publicités prescrites dans les publications correspondant au secteur économique concerné.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de publicité en matière de délégation de service public sont prévues notamment par le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 pris en application de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993. Ce décret qui ne comprend qu'un unique article édicte des modalités impératives de publicité. Il n'est donc pas possible de déroger aux règles posées par ce texte, quelle que soit la publication visée. Cependant, rien n'interdit d'élargir les mesures de publicité, si elles paraissent insuffisantes, en insérant un avis d'appel public à la concurrence supplémentaire dans un organe de presse à diffusion nationale. Toutefois, cette publicité ne saurait en aucun cas remplacer l'insertion d'un avis dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
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