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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire revalorisation des retraites agricoles dont le montant est aujourd'hui très souvent en dessous du SMIC. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes et urgentes il entend prendre afin de mettre fin à cette situation et de permettre à nos agriculteurs et à leurs veuves d'avoir une retraite décente.» La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question. M. Didier Quentin. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je me permets d'appeler une nouvelle fois votre attention sur les retraites agricoles. Les retraités agricoles doivent pouvoir enfin bénéficier d'une pension décente. Alors qu'ils représentent 16 % de l'ensemble des retraités, ces 2,1 millions de personnes ne perçoivent que 4,9 % des pensions versées et elles ne sont que 2 % à percevoir une pension supérieure au SMIC. Plusieurs dispositions ont été prises sous les gouvernements Balladur et Juppé, qui ont apporté de notables améliorations entre 1993 et 1997: la loi du 18 janvier 1994, qui concerne les chefs d'exploitation anciens aides familiaux et touche 170 000 personnes pour un montant de 500 millions de francs; la loi de modernisation de l'agriculture du 1er janvier 1995 qui a, d'une part, autorisé le cumul entre les droits propres à une pension de retraite et la pension de réversion d'un conjoint survivant d'agriculteur et, d'autre part, permis le relèvement forfaitaire à hauteur de 6 000 francs des pensions de réversion liquidées avant le 1er janvier 1995; la loi de finances pour 1997, enfin, qui a majoré gratuitement la retraite proportionnelle. Au total, les mesures prises de 1994 à 1997 ont permis une revalorisation substantielle des retraites agricoles de 2,4 milliards de francs sans augmentation des cotisations des exploitations. Ce rappel vous évitera, monsieur le ministre, de me répondre que nous n'avions rien fait avant votre retour aux affaires en 1997. Je vous accorde que les dispositions des dernières lois de finances ont elles aussi participé à l'amélioration des retraites agricoles, mais malheureusement à un niveau beaucoup trop modeste. En effet, les pensions des retraités de l'agriculture demeurent inférieures de 30 % à la moyenne des retraites des salariés et le plan de revalorisation pour les années à venir ne permettra pas, dans sa forme actuelle, de combler cette différence, notamment en ce qui concerne le conjoint du chef d'exploitation. Il convient donc, et dans les plus brefs délais, de prendre des mesures propres à augmenter l'ensemble des retraites agricoles ainsi qu'à relever les retraites minimales au niveau du minimum vieillesse, soit 3 576 francs pour une personne seule et 6 414 francs pour un ménage, afin d'assurer une retraite juste et digne aux anciensexploitants. M. Patrice Martin-Lalande. Très bien ! M. Didier Quentin. M. le Premier ministre, rappelons-le, s'était engagé à poursuivre cet effort de revalorisation. Il avait d'ailleurs annoncé, lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, que les chefs d'exploitation et les personnes veuves devraient percevoir pour une carrière pleine, une retraite au moins égale au minimum vieillesse. Il avait même ajouté que les conjoints et les aides familiaux percevraient pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer. Compte tenu de tous ces engagements, monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer, d'une part, dans quels délais vous entendez répondre à la légitime attente des retraités agricoles en portant le montant minimum de leur pension à 75% du SMIC, d'autre part, si vous envisagez, à terme, l'instauration d'un régime de retraite complémentaire et, le plus rapidement possible, une simplification des règles de calcul des retraites agricoles ? M. Patrice Martin-Lalande. Il y a urgence ! M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Comme vous le savez sans doute, le Gouvernement et la majorité parlementaire prêtent une attention toute particulière à l'évolution des retraites agricoles. Et jamais je n'ai dit, monsieur Quentin, que vous n'aviez rien fait. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) M. Didier Quentin. Vous le dites souvent ! M. Patrice Martin-Lalande. Disons que c'est ce qu'on entend fréquemment ! M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Je ne l'ai jamais dit et je ne le dis pas. Je vous confirme que vous aviez bien entrepris des actions dans ce domaine,... M. Didier Quentin. Dont acte ! M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. ... mais je n'en maintiens pas moins que jamais on aura autant fait pour les retraites agricoles que sous cette législature. M. René Mangin. Les agriculteurs le savent ! M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement et sa majorité s'étaient engagés sur un plan quinquennal de revalorisation des pensions agricoles. Une phase importante de sa mise en oeuvre a été récemment franchie à l'occasion du dépôt en janvier dernier sur le bureau de votre assemblée du rapport gouvernemental sur ce sujet. Les éléments de ce rapport permettent d'abord de retracer l'effort sans précédent fait par le Gouvernement et sa majorité. En effet, de 1998 à 2001, en incluant la mesure votée en loi de finances pour 2001, qui produira ses effets lors du versement des pensions en avril prochain, les retraites auront été portées, pour une carrière complète, de 33 000 à 41 000 francs pour les chefs d'exploitation, de 30 000 à 38 500 francs pour les personnes veuves et de 19 500 à 33 000 francs pour les conjoints et les aides familiaux. Par ailleurs, ce rapport confirme l'engagement du Premier ministre de porter ces minimums de pension au niveau du minimum vieillesse en 2002, soit 44 000 francs pour les chefs d'exploitation ou personnes veuves et 35 000 francs pour les conjoints et aides familiaux. Tout cela représente un effort budgétaire sans précédent: 28,5 milliards de francs cumulés de 1998 à 2003. En cinq ans, ce gouvernement et sa majorité auront accru le minimum de pension garanti en cas de carrière complète de 30 % pour les chefs d'exploitation, de 45 % pour les personnes veuves et de 79 % pour les conjoints et les aides familiaux. Un nombre croissant d'agriculteurs est du reste concerné par ces mesures de revalorisation: ils étaient 600 000 en 1998, ils sont 840 000 aujourd'hui. M. Patrice Martin-Lalande. Ce n'est que justice ! M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce n'est que justice, en effet. En garantissant un minimum de pension équivalent au minimum vieillesse, la parité avec le régime général, en termes de retraite de base, sera assurée: en effet, le montant du minimum vieillesse est équivalent à celui de la retraite de base d'un salarié rémunéré au SMIC. Il n'est donc pas envisageable, à moins de rompre ce principe de parité, d'aller au-delà dans la revalorisation des retraites de base des exploitants agricoles. Ce n'est que grâce à sa retraite complémentaire que l'ancien salarié peut percevoir 75 % du SMIC, comme vous vous en fixez à juste titre l'objectif. La profession agricole demeure l'une des dernières à ne pas s'être dotée d'un régime obligatoire de retraite complémentaire. C'est pourquoi le Gouvernement, dans le rapport qu'il vient de déposer, confirme qu'il est favorable à l'institution d'un tel régime. Nous avons entamé les négociations et les discussions pour avancer dans cette voie. M. le président. La parole est à M. Didier Quentin. M. Didier Quentin. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre; permettez-moi cependant de penser que la dette envers les anciens agriculteurs et agricultrices n'est toujours pas soldée. Des avancées ont été acquises. Vous nous en annoncez d'autres: je regrette seulement que vous n'alliez pas les confirmer devant le congrès national de la FNSEA, par exemple, dans quelques jours. Quoi qu'il en soit, j'estime qu'il reste toujours une créance non soldée envers les deux millions de retraités agricoles et en particulier les épouses. On pourrait aussi souhaiter étendre aux plus faibles retraites le bénéfice de la réduction de la CSG et de la CRDS sur les revenus du travail inférieurs à 1,3 du SMIC, décidée par le Gouvernement il y a quelque temps. J'appelle enfin votre attention sur le prochain projet de loi sur l'aide personnalisée à l'autonomie. J'espère qu'il prendra pleinement en compte les préoccupations des anciens agriculteurs et agricultrices. M. Patrice Martin-Lalande. Très bien ! | |