11ème législature

Question N° : 13436	de  M.   Chabert Henry ( Rassemblement pour la République - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  27/04/1998  page :  2313
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1998  page :  4321
	Date de changement d'attribution :  15/06/1998
Rubrique :	enseignement supérieur
Tête d'analyse :	professions de santé
Analyse :	infirmiers. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Henry Chabert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au sujet du non-respect de l'article 4 du décret n° 92-264 du 23 mars 1992. Cet article donne aux élèves infirmiers des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) le statut d'étudiant. Ainsi, les études au sein des IFSI devraient être validées au niveau bac + 3, afin de permettre l'instauration de réelles passerelles avec l'université. Or, ce n'est pas le cas, puisque ce statut étudiant n'est pas appliqué dans la réalité. Il en résulte donc la non-reconnaissance du niveau d'études des étudiants des IFSI et la non-application, à l'arrivée dans le monde du travail, du classement indiciaire correspondant au niveau d'études en question. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour régler ce problème.
Texte de la REPONSE :	Il est indiqué à l'honorable parlementaire que la valorisation du diplôme d'Etat d'infirmier constitue un souci constant du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il convient de rappeler à ce sujet qu'un arrêté du 17 juin 1980 a homologué ce diplôme au niveau III, ce qui le situe au même niveau d'homologation qu'un diplôme universitaire de technologie ou un brevet de technicien supérieur. Par ailleurs un arrêté du 25 mars 1993 a prévu que ce diplôme permet à ses titulaires de s'inscrire de plein droit en année de licence pour la préparation d'une licence de sciences sanitaires et sociales ou d'une licence de sciences de l'éducation.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O