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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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cours d'appel
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Analyse :
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fonctionnement. statistiques. Reims
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du nombre de magistrats de la cour d'appel de Reims depuis sa création, ainsi que l'évolution des affaires traitées durant cette période.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la cour d'appel de Reims a été créée par décret du 20 décembre 1967. Son effectif budgétaire d'origine était composé de 8 magistrats du siège et de 3 magistrats du parquet général. Le tableau suivant détaille l'évolution des effectifs budgétaires de magistrats de cette cour d'appel et celle du nombre des affaires terminées tant civiles que pénales (arrêts des chambres des appels correctionnels, des chambres d'accusation et des cours d'assises) avec les données dont dispose la chancellerie. (Voir tableau dans JO correspondant - Evolution des effectifs et de l'activité de la cour d'appel de Reims-).
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