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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent les associations Comité d'habitat rural et PACT de France. Selon les textes en vigueur, l'Etat et l'ANAH rémunèrent ces dernières en contrepartie du montage, du suivi et de la liquidation des dossiers de demande de subvention émanant de particuliers souhaitant faire faire des travaux dans leur logement. Pour la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), la circulaire 80-55 du 16 juin 1980 a fixé à 3 % de la subvention le montant versé aux organismes d'assistance administrative, et ceci dans la limite de 735 francs ; pour les dossiers destinés à l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH), la rémunération s'élève à 700 francs ; pour les demandes aux CRAM, 514 francs sont accordés par dossier monté. Malheureusement, en l'absence d'une revalorisation de leurs tarifs, les différentes associations d'assistance administrative ne peuvent plus couvrir leurs coûts ; leur existence est menacée. Aussi, lui demande-t-il si le Gouvernement compte procéder à une réactualisation des différents tarifs en fonction des coûts réellement supportés.
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Texte de la REPONSE :
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Les associations PACT ARIM et Comité départemental d'habitat rural (CDHR) jouent un rôle important de prestataire de services pour le compte de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de l'Etat (directions départementales de l'équipement). Elles assurent, en effet, le rôle d'organisme de groupage pour le montage des dossiers concernant les demandes d'aides à l'amélioration de l'habitat : subventions de l'ANAH et primes à l'amélioration de l'habitat (PAH). L'impact de leurs actions en faveur de l'amélioration de l'habitat existant n'est plus à démontrer. Celles-ci visent à assurer une mission d'information auprès du public, conseiller les propriétaires et locataires dans leurs démarches avec l'ANAH ou les services de l'Etat à l'occasion d'une demande de subvention et faciliter l'instruction des dossiers, que l'organisme aura préalablement vérifiés, auprès des services instructeurs. Ces diverses prestations pour le compte de l'ANAH et de l'Etat font l'objet d'une rémunération versée en application d'une convention type pour le groupage des dossiers, en ce qui concerne les subventions accordées par l'ANAH et du troisième arrêté du 20 novembre 1979 modifié, précisé par la circulaire 80-55 du 16 juin 1980 pour les dossiers concernant la PAH. L'ANAH étant un établissement public administratif, c'est le conseil d'administration qui fixe lui-même ses règles de fonctionnement et ses conditions d'intervention. Le dernier barème des rémunérations des organismes de groupage chargés de l'instruction des dossiers de demandes de subventions de l'ANAH a été fixé par le conseil d'administration de cette agence dans sa séance du 17 mars 1994. Ce nouveau barème est venu modifier celui qui avait été initialement adopté en janvier 1988. Pour un logement, la rémunération maximum est alors passée de 590 F à 700 F. Cette actualisation du barème accompagnait une action de clarification, par l'adoption d'une nouvelle convention type et de la simplification du rôle des organismes de groupage. Actuellement, une nouvelle actualisation n'est pas envisagée par l'ANAH, la décision appartenant à son conseil d'administration qui est souverain en la matière. Pour la PAH, la rémunération n'est plus forfaitaire comme dans le cas de l'ANAH mais calculée en pourcentage par rapport au montant de la prime, elle-même fixée en fonction du montant des travaux. Elle est de 3 % du montant de la prime lorsque l'organisme de groupage assure essentiellement une fonction d'assistance administrative et 8 % s'il assure une maîtrise d'oeuvre complète. La rémunération est donc revalorisée de fait puisqu'elle évolue avec le montant des travaux primés. La modification de ces rémunérations n'est envisageable que dans le cadre d'une réforme globale de la PAH.
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