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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les graves conséquences que pourrait entraîner un nouveau prélèvement de l'Etat sur le 1 % logement. En septembre 1996, une convention d'objectifs entre l'Etat et les principaux acteurs du 1 % logement a été signée. Le 30 décembre de la même année, le Parlement a voté une loi portant création de l'Union économique et sociale du logement en remplacement de l'Union nationale interprofessionnelle du logement. Ces nouvelles dispositions avaient pour principal objectif de permettre au 1 % logement de faire face aux engagements pris en septembre, à savoir un taux de collecte de 0,45 % et une contribution exceptionnelle au financement du prêt à taux zéro de 7 milliards de francs en 1997 et autant en 1998. Le 1 % logement devait, en outre, conformément à ses engagements, maintenir ses capacités d'investissement au cours des deux années à venir. L'ensemble de ces engagements a été tenu. Cependant, cet accord prend fin prochainement. Un nouveau prélèvement serait fatal au 1 % logement qui ne pourrait, dès lors, plus jouer son rôle de soutien au logement social. Il lui demande donc de veiller à ce que le taux de collecte soit maintenu à 0,45 %, à ce que soit supprimé tout nouveau prélèvement à compter du 1er janvier 1999 et à ce que l'Etat et les principaux acteurs du 1 % définissent ensemble la participation du 1 % logement à la politique nationale du logement social sur la base de règles claires et durables.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Au terme de la convention du 17 septembre 1996 signée par le Gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement, 50 % des ressources du 1 % logement ont été prélevés pour permettre le financement du prêt à taux zéro en 1997 et en 1998. Au-delà de 1998, aucun dispositif n'avait été prévu. Ainsi, pour 1999, le Gouvernement se trouve confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens ; d'autre part préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un groupe de travail entre l'UESL qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés et le secrétaire d'Etat au logement a été mis en place en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. Des dispositions législatives, arrêtées après concertation avec les partenaires concernés, devront être présentées au Parlement en 1998 dans cet esprit, traduisant le résultat de cet examen. Le Conseil économique et social a rendu un avis qui devrait utilement éclairer cette question.
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