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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Suchod attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le droit du travail applicable aux salariés de la société créée après fusion des activités « poudres et explosifs militaires » de la SNPE, et de Royal Ordnance, filiale de British Aerospace. Le droit du travail dont peuvent se prévaloir les salariés de la SNPE découle d'un accord d'entreprise datant du 16 septembre 1992. Or, ceux des salariés qui seront affectés à la nouvelle filiale détenue à part égale par la SNPE et Royal Ordnance ne bénéficieront plus de ces conditions avantageuses puisque l'accord d'entreprise signé au sein de la SNPE ne s'appliquera pas à la nouvelle société. Ils sont donc très inquiets des conséquences sociales que cette restructuration aura sur leur statut. Certes, l'autonomie de gestion de la SNPE ne saurait être remise en cause. Cependant en tant qu'actionnaire exclusif de cette société, l'Etat conserve un droit de regard sur le droit du travail qui s'applique à ses salariés. De plus, le ministre avait déclaré le 24 mars que d'« un point de vue social, ce projet apparaissait globalement plutôt favorable aux intérêts français », ce qui avait fait naître certains espoirs chez les salariés. Il lui demande donc de bien vouloir donner des garanties aux salariés qu seront affectés à la société créée lors de cette opération afin qu'ils ne perdent aucun droit par rapport au statut qui les régissait.
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Texte de la REPONSE :
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Les activités « poudres et explosifs militaires » de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) sont confrontées depuis plusieurs années à une baisse importante des commandes. Il en a résulté pour cette société une forte surcapacité de production se matérialisant par de sérieuses difficultés. Il est à noter que ce phénomène est général en Europe occidentale où la capacité de production des poudres et explosifs militaires excède très largement les besoins du marché. Cette entité industrielle n'échappe donc pas à la logique générale d'adaptation de ses moyens au nouveau format de la demande. Ainsi, pour retrouver des volumes d'activité et des taux d'utilisation des capacités de production permettant d'assurer la rentabilité de l'activité « poudres et explosifs militaires », la SNPE a entrepris des négociations afin de rapprocher cette activité de celle de Royal Ordnance, filiale de British Aerospace, au sein d'une société commune de droit privé, dont chacun des partenaires détiendra 50 % du capital. Ce rapprochement permettra une rationalisation très importante des activités des deux entreprises. De plus, Royal Ordnance est, avec la SNPE, le seul producteur européen maîtrisant l'ensemble de la gamme de ces produits militaires. Cet accord, outre les avantages de rationalisation de l'outil industriel qu'il présente, conduira à la constitution du premier pôle européen dans le domaine des poudres et explosifs. En ce qui concerne le droit du travail qui sera applicable aux salariés de cette future société, c'est le droit français qui prévaudra pour les établissements situés en France. La convention collective de la chimie continuera à s'appliquer. Les dispositions de l'accord d'entreprise demeurent en vigueur pour quinze mois après la constitution de la nouvelle entité, ou jusqu'à la conclusion d'un accord de substitution devant normalement intervenir avant ce terme. Celui-ci sera négocié avec les partenaires sociaux sur la base de l'accord d'entreprise actuel.
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