11ème législature

Question N° : 13508	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
	Question publiée au JO le :  27/04/1998  page :  2324
	Réponse publiée au JO le :  06/07/1998  page :  3792
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	filière administrative
Analyse :	secrétaires de mairie. carrière
Texte de la QUESTION :	M. André Berthol appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les secrétaires de mairie. Il lui demande de bien vouloir faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour aider à la revalorisation de leur statut.
Texte de la REPONSE :	Le statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie a d'ores et déjà donné lieu à une revalorisation. Il faut rappeler qu'à partir du 1er août 1995, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie ont bénéficié d'un reclassement en catégorie A et d'une revalorisation de leur échelle indiciaire, en application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. A compter de cette même date, ils ont également obtenu la possibilité d'exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 3 500 habitants au lieu de moins de 2 000 habitants. Une réflexion pourrait, toutefois, être engagée sur leurs missions, leur mobilité et les perspectives d'évolution de leur cadre d'emplois, en concertation notamment avec l'association des maires de France, la situation particulière des secrétaires de mairie ayant été abordée par le rapport que M. Rémy Schwartz a remis, au terme de la mission d'étude qui lui avait été confiée sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O