11ème législature

Question N° : 13518	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  27/04/1998  page :  2323
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1998  page :  4497
	Date de changement d'attribution :  11/05/1998
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	politique de l'urbanisme
Analyse :	zones de montagne
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les difficultés d'application de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme aux communes soumises à la loi Montagne. L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ne s'applique pas aux espaces urbanisés. Or, si la notion d'espaces urbanisés ne pose pas de problèmes d'interprétation pour les villes ou zones de plaine, il en va différemment des zones de montagne. Elle lui demande donc s'il ne faudrait pas préciser si la notion d'espaces urbanisés au sens de la loi Montagne recouvre la notion d'espaces urbanisés au sens de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme introduites par l'article 52 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ont pour objectif d'inciter les communes à lancer une réflexion préalable sur l'aménagement futur des abords des autoroutes, des voies express, des déviations et des routes classées à grande circulation. Cet article ne vise pas à interdire systématiquement les constructions en dehors des zones urbanisées, mais à inciter à l'élaboration de règles d'urbanisme justifiées et motivées au regard des nuissances, de la sécurité, de la qualité architecturale urbaine et paysagère. L'introduction de telles règles dans les plans d'occupation des sols (POS) ou les plans d'aménagement de zones lève les limitations à la construction telles qu'elles sont prévues par la loi et permet par là même de lever partiellement les difficultés soulignées par l'honorable parlementaire. A défaut de telles règles, les constructions qui sont implantées en dehors de la partie actuellement urbanisée des communes doivent être reculées selon les cas de 75 ou 100 mètres des principales voiries. Pour l'application de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, la notion d'espace urbanisé n'est pas différente de celle de « bourgs, villages et hameaux existants » figurant dans l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O