11ème législature

Question N° : 13522	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  27/04/1998  page :  2299
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1998  page :  4408
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	commissaires enquêteurs
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au sujet des commissaires-enquêteurs. En effet, ces personnes interviennent lors de l'enquête d'utilité publique, notamment en matière d'urbanisme et de révision des POS. Elles sont choisies par le président du tribunal administratif sur une liste d'aptitude. Pour appartenir à cette liste d'aptitude, il faut que ces personnes aient acquis une compétence ou des qualifications particulières ou figurent sur la liste nationale ou sur une des listes départementales tenues en application de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En fait, ces commissaires-enquêteurs ne sont pas des professionnels. Il lui demande si une professionnalisation de ces commissaires-enquêteurs n'est pas envisagée.
Texte de la REPONSE :	En prévoyant que le président du tribunal administratif présidera la commission départementale chargée d'établir une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a profondément modifié les conditions de recrutement des commissaires enquêteurs. Une fois établies, ces listes d'aptitude se substitueront aux actuelles listes départementales et nationale. Le décret d'application, qui devrait être publié dans les toutes prochaines semaines, indique que la liste sera arrêté en fonction notamment de la compétence et de l'expérience des candidats. Sans s'orienter vers une professionnalisation qu'aucun des partenaires de l'enquête publique ne juge souhaitable, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a clairement pris acte de ce que les commissaires enquêteurs doivent, chaque jour davantage, être en mesure d'apprécier les enjeux techniques d'un nombre croissant de dossiers (installations classées, remembrement, autorisations délivrées au titre de la loi sur l'eau...).

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O