|
Texte de la REPONSE :
|
L'objectif fondamental des quotas de diffusion et de production indépendante sur les chaînes européennes, tels qu'institués par la directive « Télévision sans frontière » de 1989, révisée en 1997 (articles 4 et 5), est de garantir la libre circulation des services audiovisuels à l'intérieur de la Communauté, en assurant aux téléspectateurs le respect de leurs droits fondamentaux, et aux diffuseurs celui de conditions de concurrence équitables. Le rapport d'application de ces articles, publié tous les deux ans par la Commission, montre que le principe de libre circulation des émissions de télévision à travers l'Union européenne est aujourd'hui bien établi. Il constate, notamment, que dans la plupart des Etats-membres, la majorité des diffuseurs terrestres généralistes respectent ou dépassent les obligations de diffusion prévues par la directive. D'un point de vue purement économique, les quotas se justifient eu égard aux particularités du marché audiovisuel européen, à savoir le cloisonnement dû aux différences linguistiques et culturelles et le désavantage en termes de compétivité des producteurs européens lié à l'absence de débouchés primaires suffisamment vastes. Les oeuvres européennes ont ainsi des débouchés sur leur propre marché. D'un point de vue plus général, l'industrie des programmes revêt une importance cruciale pour l'unité culturelle et la cohésion sociale des Etats membres. Les programmes audiovisuels constituent des services culturels, qui concourent en tant que tels à l'affirmation de l'identité et du sentiment européen, en permettant aux citoyens de progresser dans la connaissance réciproque des cultures voisines. En assurant aux oeuvres européennes une certaine visibilité, les quotas européens s'inscrivent dans la même démarche que l'exception culturelle défendue dans les négociations internationales par la France et l'Union européenne, à savoir le respect des cultures nationales, régionales ou locales et la promotion de la création. De manière plus pragmatique, les quotas de diffusion ont exercé, depuis leur mise en application, un effet bénéfique sur le volume de la production nationale et européenne et sur la circulation des oeuvres, même s'il apparaît difficile de quantifier ces derniers. Ainsi, les quotas de diffusion n'ont en rien freiné le dynamisme du marché audiovisuel, mais ont, au contraire, accompagné son essor. En effet, on a pu assister ces dernières années, à une formidable expension de l'offre télévisuelle en Europe et au développement des radiodiffuseurs européens. L'offre de programmes est passée de 200 000 heures en 1985 à plus de 650 000 heures en 1992. Les montants investis en programmes en Europe sont passés de 13 milliards d'Ecu en 1990 à 17,4 milliards d'Ecu en 1996, soit une augmentation de 34 % pour cette même période, tandis que la valeur globale du marché de la télévision en Europe était estimée en 1996 à 29,4 milliards d'Ecu. Plus spécifiquement, les quotas de diffusion ont conduit les principaux radiodiffuseurs à coproduire ou à acheter de nouveaux programmes européens, en contribuant ainsi directement ou indirectement à l'augmentation de la production audiovisuelle et cinématographique européenne. L'introduction de la technologie numérique dans le paysage audiovisuel européen offre aujourd'hui un potentiel nouveau pour l'industrie, en termes de production et de diffusion des programmes, qui soulèvera de nouveaux défis. Dans ce cadre, le renforcement de la politique audiovisuelle européenne et le maintien des quotas sont essentiels, afin que les nouvelles opportunités créées par le lancement des plates-formes numériques ne profitent pas exclusivement aux Etats-Unis et n'aggravent le déficit commercial de l'Union européenne avec ces derniers. De plus, le phénomène de convergence technologique auquel on est en train d'assister ne se traduit actuellement, ni par une fusion des terminaux, ni par une convergence des services. Les assises de Birmingham ont clairement fait apparaître qu'un consensus existe au sein de l'Union européenne pour dire que cette évolution ne nécessite pas une remise en cause du cadre réglementaire mais son adaptation progressive.
|