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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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boissons et alcools
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Analyse :
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vins de qualité. mise en bouteille. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les orientations de la Commission européenne sur la mise en bouteille d'origine. Spécificité du vignoble alsacien, la mise en bouteille d'origine lui a permis de développer une image de qualité par rapport à ses produits. Cette contrainte, que les viticulteurs se sont imposé à eux-mêmes, constitue aujourd'hui un acquis indissociable du développement du vignoble alsacien. Une proposition de règlement, émanant de la Commission européenne, a été déposée, le 20 février 1998, à Bruxelles. Ce texte modifierait le règlement CEE n° 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions de production. Il permettrait aux Etats membres de rendre obligatoire la mise en bouteille de certains vins de qualité, à l'intérieur de la région déterminée sous certaines conditions. Il lui demande s'il entend appuyer cette proposition contribuant à préserver cet acquis important qui pourrait être menacé, faute de vigilance, par la mise en place d'une réglementation européenne rigide et uniforme sur l'ensemble des vignobles de la communauté.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de règlement n° 98/C108/19 relative à la mise en bouteille dans la région de production n'a pas été soumise à l'examen du Conseil, car elle ne figure pas dans le dossier de la réforme de l'OCM viti-vinicole. Toutefois, la question de la mise en bouteille obligatoire des vins de qualité produits dans des régions déterminées a été évoquée au Parlement lors de la discussion relative à la loi d'orientation agricole. La position du Gouvernement, qui a été reprise dans le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale (art. 43 bis nouveau) consiste à permettre au ministre de l'agriculture et de la pêche de décider, dans le respect des dispositions communautaires et après avis du syndicat de défense concerné et de l'organisation professionnelle compétente, que la mise en bouteille et le conditionnement des vins bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectuent dans les régions de production. Le Gouvernement s'attachera, lorsque cette question sera évoquée par les instances communautaires, à éviter la mise en place d'une réglementaion rigide qui serait contraire à la position française, tout en permettant l'application de cette mesure en fonction des spécificités des différents vignobles.
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