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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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entreprises de travaux agricoles et ruraux
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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Les entreprises de travaux agricoles et ruraux s'opposent à toute extension du projet de contrat territorial d'exploitation qui aurait pour objet de faire sortir les exploitations agricoles de leur activité de base de production. En effet, toutes prestations de services extérieurs doivent rester du ressort de professionnels fiscalisés. Aussi, M. Joël Sarlot souhaite-t-il connaître les projets de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrat territorial d'exploitation prévu dans le projet de loi d'orientation agricole comporte un ensemble d'engagements étant précisé que le contrat concerne l'ensemble de l'activité de l'exploitation agricole ; cette activité, par ailleurs définie par la loi prévoit que les travaux que l'exploitant agricole réalise avec son matériel et sur son exploitation sont réputés agricoles à condition qu'ils soient accessoires à l'activité de production. Un décret actuellement en préparation précisera les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. En conséquence, les craintes émises par les professsionnels des entreprises de travaux agricoles ne sont pas fondées.
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