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Rubrique :
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audiovisuel et communication
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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télévision. événements nationaux. diffusion
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 3 bis de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice de radiodiffusion télévisuelle. Cet article prévoit que les Etats membres peuvent établir chacun une liste d'événements, nationaux ou autres, d'une importance majeure pour le public, qui doivent être diffusés en clair. Sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle, ils doivent faire en sorte que les différentes chaînes relevant de leur compétence respectent non seulement leurs éventuelles listes nationales, mais également celles établies par les autres Etats membres, sous réserve de vérification par la Commission de la comptabilité de ces mesures avec le droit communautaire. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la législation française dans ce domaine spécifique, notamment de lui dresser la liste des événements visés et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour adapter le droit aux objectifs de la directive.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle fera l'objet, en tant que de besoin, d'une transposition en droit interne dans le cadre du futur projet de loi sur l'audiovisuel, qui sera débattu devant le Parlement à l'automne prochain, pour les mesures relevant du domaine de la loi. En ce qui concerne la retransmission des événements d'importance majeure, le projet de loi garantira l'accès du public à ces événements en interdisant qu'ils soient retransmis en exclusivité de manière à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. La liste de ces événements sera arrêté conjointement par les ministres chargés de la communication et des sports, et sera notifiée à la Commission européenne. Il est à noter que, d'ores et déjà, en matière d'événements sportifs, la convention de Canal Plus interdit à cette chaîne de retransmettre en exclusivité les jeux Olympiques d'été et d'hiver, le Tour de France cycliste, la finale de la Coupe de France de football ainsi que les matches de la Coupe du monde de football, du championnat d'Europe des nations de football et du Tournoi des cinq nations de rugby auxquels participe une équipe de France.
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