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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 4 de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice de radiodiffusion télévisuelle. Cet article prévoit que les chaînes de télévision réservent à des oeuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de transmission à l'exclusion du temps consacré aux informations, aux manifestations sportives, aux jeux, à la publicité et nouvellement aux services de télétextes et au télé-achat. Compte tenu de ces dispositions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la législation française dans ce domaine, plus particulièrement de lui fournir un état statistique des oeuvres européennes diffusées sur les télévisions françaises et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour adapter le droit aux objectifs de la directive.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, modifié en 1992, a permis de transposer les dispositions de la directive TVSF de 1989 sur les quotas de diffusion. Ce décret prévoit que les chaînes de télévision françaises doivent diffuser 60 % au moins d'oeuvres audiovisuelles européennes, dont 40 % au moins d'oeuvres d'expression originale française. La réglementation française est donc en parfait accord avec la directive, dans la mesure où elle fixe des pourcentages précis supérieurs à 50 % pour ce qui concerne les oeuvres européennes. Aujourd'hui, d'après les bilans du CSA, toutes les chaînes respectent les quotas de diffusion. TF 1 a diffusé en 1997 60 % d'oeuvres cinématographiques européennes et 60,7 % d'oeuvres audiovisuelles européennes ; M 6 a diffusé 61,6 % d'oeuvres cinématographiques européennes et 63,4 % d'oeuvres audiovisuelles européennes. Pour les chaînes publiques, France 2 et France 3 ont diffusé respectivement 60,9 % et 63,5 % d'oeuvres cinématographiques européennes et 69,6 % et 67,2 % d'oeuvres audiovisuelles européennes. Il est à rappeler que ces pourcentages sont applicables toute la journée ainsi qu'aux heures de grande écoute ou d'écoute significative. Il n'est donc pas prévu, en l'état actuel des choses, de modification du dispositif existant.
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