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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place des nouvelles modalités de la prime à l'herbe et sur les difficultés rencontrées par les agricultures de sa région. Il lui serait reconnaissant de préciser clairement et de prendre en compte pour l'élaboration de ce nouveau contrat les points suivants : les biens de section et notamment l'attribution des surfaces des parcelles exploitées par plusieurs agriculteurs ; les surfaces éligibles aux aides céréales. La référence 1991 bloque les possibilités de rotation des céréales. Les agriculteurs demandent que l'année 1998, nouvelle référence pour la PMSEE soit une nouvelle référence pour l'ensemble de l'affection parcellaire, prairies artificielles et céréales par rapport aux prairies. Cette règle est en concordance avec les méthodes agronomiques locales ; la reconnaissance du cas de force majeure lors de la reprise des terres en fin de bail ; l'examen des conditions de reprise d'une exploitation par un jeune agriculteur qui désire démembrer la surface, pour par exemple l'installation d'un atelier hors sol, la construction ou la mise aux normes, ou procéder à la mise en état de parcelle par retournement et passage en prairie artificielle, permettant ainsi au jeune agriculteur de mettre à plat un contrat PMSEE pour l'installation.
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Texte de la REPONSE :
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La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs s'inscrit dans le cadre de la réglementation communautaire agri-environnementale. C'est la contrepartie d'un engagement quinquennal de maintenir les prairies déclarées sur les parcelles désignées dans le registre parcellaire et de les entretenir, de même que les haies, les fossés et les points d'eau, selon les usages locaux. La prime s'appuie sur la déclaration annuelle des surfaces dont les conditions sont précisément définies par ailleurs, notamment en matière d'éligibilité des terres aux aides aux céréales. La réglementation communautaire oblige tout producteur à déposer une déclaration des surfaces exploitées et un registre parcellaire pour bénéficier des aides aux surfaces et aux animaux. Aucune dérogation n'est possible. Les biens sectionnaux qui sont attribués individuellement aux éleveurs peuvent être pris en compte et primés si chaque agriculteur dispose d'un justificatif d'utilisation, les déclare et inscrit les parcelles correspondantes sur son registre parcellaire. Les expropriations ou les reprises des surfaces par le propriétaire selon les termes prévus dans le code rural sont considérées comme des cas de force majeure qui n'entraînent pas de pénalisation des bénéficiaires de la prime. De plus, dans ces cas, l'engagement peut être adapté en fonction des superficies restantes. Pour les années à venir, l'autorisation pour un jeune agriculteur de déposer une nouvelle demande d'engagement sera maintenue. Pour l'appréciation du respect des engagements des éleveurs, les conditions de fonctionnement normal des troupeaux extensifs sont prises en compte. En particulier, si le chargement relevé lors d'un contrôle sur place est supérieur au plafond autorisé pendant la période normale de vente des broutards nés sur l'exploitation, le dépassement sera constaté mais n'engendrera pas de pénalités. Enfin, la date limite de dépôt des déclarations des surfaces a été reportée au 15 mai. La demande d'engagement pour la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs a donc pu bénéficier de ce report.
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