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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes de Blendecques et d'Helfaut (Pas-de-Calais), communes de sa circonscription comptant respectivement 5 500 et 1 800 habitants, sur les territoires desquelles est implanté le centre hospitalier de la région de Saint-Omer. L'activité du centre hospitalier confère au service de l'état civil de ces deux communes une charge de travail supplémentaire considérable, difficilement absorbable par le personnel municipal et par les finances communales. La commune d'Helfaut traite ainsi plus de 600 actes d'état civil par an et la commune de Blendecques plus de 1 500 actes de naissance et de reconnaissance, de même que toutes les formalités de transport de corps des personnes décédées. Bien que les textes prévoient que l'organisation des services de l'état civil soit de la compétence exclusive des communes, il lui demande si les communes de Blendecques et d'Helfaut ne pourraient pas bénéficier d'une participation financière spécifique ou de toute autre forme d'aide pour compenser le coût du travail supplémentaire qu'elles supportent en raison de la présence sur leur territoire du centre hospitalier de la région de Saint-Omer. Dans la négative, une modification de la loi destinée à inclure le nombre d'actes de naissance dans le calcul de la population municipale ne permettrait-elle pas la prise en charge de ces dépenses supplémentaires d'état civil liées à la présence de l'hôpital ?» La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question. M. Michel Lefait. Monsieur le ministre de l'intérieur, je voudrais attirer votre attention sur la situation particulière qu'a créée l'implantation du nouveau centre hospitalier de la région de Saint-Omer - résultant lui-même de la fusion de deux hôpitaux - sur le territoire de deux petites communes de ma circonscription, Blendecques et Helfaut, qui comptent respectivement 5 500 et 1 800 habitants. En effet, l'ouverture de ce nouveau centre hospitalier régional a généré un très important surcroît de travail et de charges en matière d'état civil pour ces deux communes qui n'y étaient pas préparées. C'est ainsi qu'Helfaut doit traiter 600 actes d'état civil supplémentaires par an, notamment pour les décès, et Blendecques, qui est le siège de la maternité de l'hôpital, plus de 1 500 actes de naissance et de reconnaissance; à tout cela s'ajoutent les formalités de transport des corps des personnes décédées. Je sais bien que l'organisation des services de l'état civil est de la compétence exclusive des communes, mais Blendecques et Helfaut, compte tenu de leur situation particulière, ne pourraient-elles pas bénéficier d'une participation financière spécifique ou de toute autre forme d'aide, pour compenser le coût de ce travail supplémentaire ? En raison de la présence sur leur territoire de ce centre hospitalier qui a un rayonnement régional, elles ont dû, en effet, procéder à des embauches. Dans la négative, une modification de la loi destinée à inclure le nombre d'actes de naissance dans le calcul de la population municipale ne permettrait-elle pas la prise en charge des dépenses supplémentaires d'état civil liées à la présence de cet hôpital ? M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, vous m'invitez à me pencher sur les problèmes posés par l'implantation du centre hospitalier régional de Saint-Omer sur le territoire de Blendecques et Helfaut, communes qui vous sont chères. M. Michel Lefait. Tout à fait ! M. le ministre de l'intérieur. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que, de par la loi, l'organisation des services de l'état civil relève de la compétence des communes; il leur incombe d'en assurer le fonctionnement. L'implantation du centre hospitalier régional génère un surcroît de travail important, m'avez-vous dit, pour ces deux communes, que je qualifierai de moyennes, puisqu'elles dénombrent respectivement 5 500 et 1 800 habitants. Comment peut-on traiter ce problème ? Rappelons tout d'abord que les dotations de fonctionnement que l'Etat accorde aux communes prennent en compte leur population, directement ou indirectement, à travers le potentiel fiscal par habitant. Or ces hôpitaux doivent bien générer quelques emplois. Certes, me direz-vous, ceux qui les occupent n'habitent vraisemblablement pas tous à Blendecques et à Helfaut. M. Michel Lefait. Loin s'en faut ! M. le ministre de l'intérieur. Mais, de la même manière, les naissances enregistrées à Blendecques ne sont pas le seul produit de la population de Blendecques. M. Michel Lefait. Heureusement ! (Sourires.) M. le ministre de l'intérieur. Il est donc difficile d'ajouter le nombre de ces actes de naissance à celui des habitants résidant sur le territoire de la commune. Par ailleurs, l'implantation de l'hôpital a bien dû avoir quelques retombées économiques. Ce paramètre n'est pas sans importance. Je connais beaucoup de communes qui souhaiteraient avoir un établissement de ce genre sur leur territoire ! En outre, la population communale, telle qu'elle est prise en compte par l'INSEE, - et, par conséquent, il en est tenu compte dans le calcul des dotations versées aux communes pour les charges particulières qu'elles assument - comprend les personnes hospitalisées ou en traitement pour plus de trois mois. C'est là un second paramètre qu'il convient d'avoir à l'esprit, car les personnes âgées sont souvent hospitalisées pour plus de trois mois et c'est le cas, m'avez-vous dit, à Helfaut, où 600 actes d'état civil sont traités concernant notamment les décès. Peut-être, monsieur le député, pourriez-vous envisager le réaménagement des services de l'état civil de ces deux communes ? Je puis vous garantir que j'examinerai avec bienveillance les demandes qui me seraient faites pour procéder aux agrandissements nécessaires, car je conçois que des petites communes ne soient pas naturellement préparées à répondre à une mutation de l'importance de celle que vous venez de décrire. Malgré les marges étroites du budget du ministère de l'intérieur, j'essaierai de faire en sorte qu'une aide puisse leur être apportée, notamment pour réaliser ces travaux d'agrandissement. M. le président. La parole est à M. Michel Lefait. M. Michel Lefait. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces réponses. Mais les demandes des communes portaient beaucoup plus sur un allégement de la charge en personnel, dans la mesure où, à Blendecques notamment, une personne supplémentaire doit être affectée presque en permanence aux tâches supplémentaires de l'état civil. Par ailleurs, il n'y a pas que des personnes âgées qui viennent se faire soigner à l'hôpital et la plupart des malades, heureusement pour eux, restent moins de trois mois dans l'établissement. Cette population n'est donc pas prise en compte pour le calcul des dotations de l'Etat. En fait, monsieur le ministre, j'aurais souhaité qu'on puisse faire jouer un paramètre supplémentaire afin d'apporter une aide, même modeste, notamment à Helfaut, la plus petite de ces deux communes. Ses ressources financières sont en effet bien minces et elle a atteint la capacité supérieure de contribution de ses habitants. Je ne sais à partir de quels critères ni sur quelle ligne budgétaire cela pourrait se faire, mais il serait bon qu'une petite dotation complémentaire lui soit accordée. Vous le savez, dans les petites communes qui n'ont pas beaucoup de ressources, la moindre augmentation des concours de l'Etat est la bienvenue et pèse très favorablement sur l'équilibre financier des budgets. Or, par le jeu de la révision des critères de la DGE, elles ont souvent vu les concours financiers de l'Etat diminuer au cours des années précédentes, ce qui les a placées dans des situations assez difficiles à gérer. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le député, je vous suggère de prendre contact avec mon cabinet afin que nous examinions de plus près ce dossier. | |